Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 192

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
à-dire en cas d'abrogation de la disposition par le Conseil constitutionnel), l'application
de la loi est écartée du litige (comme en cas d'inconventionnalité), sauf si le Conseil
constitutionnel a différé dans le temps les effets de cette abrogation105
.
638. Mais il ne s'agit pas d'un moyen ordinaire : son régime juridique est particulier
et son examen n'incombe que partiellement au juge administratif (il ne tranche pas le
fond de la question, mais se borne à jouer un rôle de filtre, ce qui lui confère un rôle
de « juge constitutionnel négatif »)106
.
639. Le rôle des différents intervenants a été précisé par la jurisprudence. Le juge
devant qui la question est posée est tenu par sa formulation : il ne peut ni en modifier
la teneur107
,ni l'étendre à des dispositions législatives non contestées108
. Il lui incombe
de s'assurer que les conditions de transmission au Conseil d'État sont réunies. Ce
dernier doit alors apprécier si le Conseil constitutionnel doit être saisi et il lui appartient
d'examiner tous les motifs d'inconstitutionnalité soulevés par le justiciable, alors même
que le renvoi est motivé par le caractère sérieux d'un des motifs uniquement109
.
640. Pour être recevable, la QPC doit être présentée par mémoire distinct et motivé
(art. R. 771-3). Le ministère d'avocat n'est obligatoire que si le litige à l'occasion duquel
elle est soulevée y est lui-même soumis (par ex., une QPC soulevée devant le Conseil
d'État doit l'être dans un mémoire présenté par un avocat aux conseils110
peut être posée devant le juge du fond mais aussi en référé111
moment de la procédure (mais avant la clôture de l'instruction112
). Une QPC
; elle peut l'être à tout
), en première
instance, en appel, ou à l'appui d'un pourvoi en cassation (sous réserve, dans cette
dernière hypothèse, que le requérant ne l'ait pas déjà posé en première instance ou
en appel113
).
641. Elle peut être soulevée par les parties à l'instance, mais pas d'office par le juge114
. Le juge peut égale.
,
ni
par un intervenant (il doit se borner à intervenir au soutien d'une QPC déjà
soulevée), ou une personne invitée à présenter des observations115
ment mettre à l'instruction une QPC présentée par un mémoire distinct après la
clôture de l'instruction, sans pour autant rouvrir l'instruction sur le litige116
--
105.CE, 14 nov. 2012, nº 340539 ; CE, 12 déc. 2018, nº 417244 ; sur les effets des déclarations d'inconstitutionnalité
de dispositions législatives, v. not. CE, 28 mars 2024, nº 45618.
106.Lieber S.-J. et Botteghi D., « Le juge administratif, juge constitutionnel de droit commun ? », AJDA
2010, p. 1361.
107.CE, 24 sept. 2010, nº 341685.
108.CE, 26 nov. 2010, nº 342958.
109.CE, 26 juill. 2011, nº 349624.
110.CE, 4 mai 2011, nº 346550.
111.JRCE, 16 juin 2010, nº 340250, nº 37407 : référé-liberté ; CE, 21 oct. 2010, nº 343527 : référé-suspension.
112.Sur
la présentation d'une QPC par note en délibéré, v. CE, 28 janv. 2011, nº 338199.
113.CE, 1er
févr. 2011, nº 342536.
114.Cons. const., nº 2009-595 DC.
115.Sauf si la qualité de partie peut lui être reconnue : CE, 30 mars 2015, nº 387322 ; v. supra, nº 547,
570.
116.CE, 14 avr. 2023, nº 460040.
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