Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 193

CHAPITRE 13 - L'étendue du litige
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642. S'agissant du fond, certaines conditions ont été précisées par la jurisprudence
du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation :
- la QPC doit être relative à des dispositions législatives applicables au litige à l'occasion
duquel elle est soulevée117
;
- ces dispositions ne doivent pas avoir été déjà déclarées conformes à la Constitution ;
la condition n'est pas satisfaite lorsque la disposition est similaire, dans sa substance,
à une version postérieure de cette même disposition déjà déclarée conforme
à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous une réserve d'interprétation118
mais elle l'est si les dispositions déclarées conformes sont certes analogues, mais
distinctes119
;
- la question doit être nouvelle ;
- elle doit présenter un caractère sérieux, ce qui s'apprécie au regard des dispositions
législatives dont la constitutionnalité est contestée telles qu'elles sont interprétées
par la jurisprudence120
.
643. La notion de « dispositions législatives » au sens de l'article 61-1 de la Constitution
a été précisée. N'en font par exemple pas partie :
- les dispositions issues d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution qui n'a
pas été ratifiée121
;
- les dispositions ajoutées par décret à un texte de forme législative sur le fondement
de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution122
- les lois de ratification d'un traité international123
;
;
- le rapport annexé à une loi de programmation124
.
644. Il est également intéressant de noter qu'une QPC peut concerner l'interprétation
jurisprudentielle qui est faite d'une disposition législative125
. Le Conseil d'État a d'ailleurs
précisé sur ce point que « l'adoption d'une telle interprétation, intervenant postérieurement
à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition
législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une
circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette
disposition »126
.Il s'agit de permettre à « tout justiciable (...) de contester la constitutionnalité
de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du
Conseil d'État ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative ».
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117.Pour une précision récente sur la notion de dispositions applicables au litige, v. CE, 8 avr. 2024,
nº 473502.
118.CE, 7 juill. 2017, nº 410620.
119.CE, 9 mai 2017, nº 407999.
120.CE, 16 juill. 2010, nº 334665.
121.CE, 11 mars 2011, nº 341658 ; CE, 13 juill. 2016, nº 396170 ; Cass. crim., 7 août 2013, nº 13-90,
p. 16 ; sauf si elles ne sont pas séparables d'autres dispositions qui ont valeur législative : CE, 16 janv.
2018, nº 415043.
122.CE, 1er juill. 2011, nº 348413.
123.CE, 14 mai 2010, nº 312305 ; sur la possibilité de soulever une QPC lorsque les dispositions mises en
cause transposent des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive communautaire, v. CE,
13 mars 2019, nº 424565.
124.CE, 19 mars 2024, nº 490347.
125.CE, 28 mars 2019, nº 418350.
126.CE, 20 déc. 2018, nº 418637.
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