CHAPITRE 13 - L'étendue du litige 195 obstacle à ce que le juge administratif, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, en assure l'effectivité : - soit en l'absence de QPC ; - soit au terme de la procédure d'examen d'une telle question ; - soit à tout moment de cette procédure, lorsque l'urgence le commande, pour faire cesser immédiatement tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l'Union. 649. Il a en outre rappelé que le juge administratif dispose de la possibilité de poser à tout instant une question préjudicielle à la CJUE, dès qu'il y a lieu de procéder à un tel renvoi, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne136 . -- 136.CE, 14 mai 2010, nº 312305.