Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 20

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
contentieuse du Conseil d'État à ce moment de son histoire. On y distingue une
instruction écrite et contradictoire (dans une certaine mesure) des affaires, des
avocats admis à présenter des observations orales en séance publique, un « commissaire
du roi » y donnant lecture de ses conclusions, une délibération non publique, à
laquelle ne peuvent participer les membres du Conseil ayant assumé des fonctions
consultatives relatives à l'affaire débattue. Les grands traits de l'institution que nous
connaissons sont déjà présents.
13. Sous la IIe République eut lieu une tentative de passage à une justice administrative
déléguée. La constitution de 1848 avait annoncé ce passage, en instituant un Tribunal
des conflits chargé de régler les conflits de compétence entre les juges judiciaire et
administratif. Restait toutefois à créer un véritable juge administratif, dissocié de
l'administration active. Une loi du 3 mars 1849 le fit, disposant en son article 6 que
« le Conseil d'État statue en dernier ressort sur le contentieux administratif ».
14. Mais l'expérience est éphémère. Le coup d'État du 2 décembre 1851 provoqua le
retour à une conception nettement bonapartiste du Conseil d'État, dont le rôle essentiel
était d'assister le gouvernement plus que de juger les litiges impliquant son
administration3
. Le Conseil perdit la qualité de juge qui lui avait été reconnue quelques
années plus tôt. La justice administrative était à nouveau retenue. Le gouvernement
impérial s'efforça en outre rapidement de restreindre l'indépendance de pensée du
Conseil en matière contentieuse. En témoigne le remplacement de plusieurs commissaires
du gouvernement, dans des affaires où leurs conclusions plaisaient peu au
pouvoir - et même la révocation pure et simple de l'un d'entre eux, Émile Reverchon,
dans l'affaire très politique de la confiscation des propriétés des princes d'Orléans.
Mais ces coups de force et la réaction publique qu'ils allaient engendrer conduiront,
au contraire, à renforcer le sentiment de la nécessité d'une justice administrative indépendante.
Émile Reverchon écrit ainsi, dans les dernières années de l'Empire libéral,
ces lignes emblématiques : « les organes du ministère public, tout en portant le titre
de commissaires du gouvernement, ne sont point les défenseurs obligés du gouvernement
; ils ne puisent leurs conclusions que dans leurs convictions et ils ne balancent
jamais, s'il y a lieu, à combattre les prétentions des ministres ». Depuis l'affaire qui
avait causé son éviction, 15 années avaient passé. Elles avaient vu le retour à une
conception plus libérale du Conseil. Les progrès de celui-ci dans l'accomplissement de
sa mission contentieuse avaient repris leur cours, et un décret du 2 novembre 1864
avait facilité l'exercice du recours pour excès de pouvoir en le dispensant du droit de
timbre comme du ministère d'avocat.
15. À la chute du Second Empire, et en dépit des volontés impériales initialement affichées,
le Conseil d'État avait finalement conforté sa position et perfectionné ses conditions
de fonctionnement au contentieux. La loi du 24 mai 1872 prit acte de cette
expérience convaincante, en organisant le retour au principe d'une justice administrative
déléguée, fugitivement consacré par la loi du 3 mars 1849. L'article 9 de la
loi du 24 mai 1972 disposait ainsi que « le Conseil d'État statue souverainement sur
les recours en matière contentieuse et sur les demandes d'annulation pour excès de
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3. V. la proclamation du 14 janvier 1852 et sa présentation révélatrice du Conseil d'État, « désormais
véritable Conseil du gouvernement, premier rouage de notre organisation nouvelle ».

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