Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 201

CHAPITRE 14 - Les principes généraux du procès administratif
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664. Le respect du principe du contradictoire est primordial, mais il n'implique pas la
communication de chaque élément du litige, qu'il émane d'une partie, du juge, ou
même parfois d'un tiers. Il interdit seulement au juge de fonder la solution du litige
sur un élément qui n'aurait pas été versé aux débats12
.
665. La communication d'un mémoire ou d'une pièce produite par une partie aux
autres parties n'est ainsi pas automatique. C'est le juge qui décide si la production
doit être communiquée ou non, en se fondant sur plusieurs critères : nature, utilité,
et date de production.
666. Certaines productions des parties doivent en effet nécessairement être
communiquées13
: requête et premier mémoire en défense (art. R. 611-1). Cette règle
ne connaît que peu de dérogations : la requête n'est pas communiquée au défendeur
en cas de dispense d'instruction (c'est-à-dire lorsque la solution du litige est d'ores et
déjà certaine - art. R. 611‑8) et il en est de même du premier mémoire du défendeur
s'il ne contient aucun moyen14
d'appel et de cassation apprécient en effet la régularité de la procédure en fonction
des circonstances de l'espèce, et vérifient si l'absence de communication, ou le délai
laissé pour répondre au mémoire, jugé insuffisant par une partie, n'ont pas porté
atteinte aux droits des parties.
667. Le critère principal de communication, ou d'absence de communication, d'un
mémoire ou d'une pièce est son utilité, celle-ci étant principalement déterminée au
regard de son contenu. La communication d'un mémoire qui comporte des éléments
inédits, non encore débattus, ou une fin de non-recevoir est utile. Il en va différemment
d'un mémoire qui ne comporte aucun élément nouveau. Bien entendu, la question
du contenu du mémoire ou de la pièce ne se pose en principe pas lorsque la
communication est rendue obligatoire par un texte, même si, dans ce cas, on retrouve
la notion d'utilité au stade de l'appréciation par les juges d'appel et de cassation de la
régularité de la procédure. On la retrouve d'ailleurs également lorsqu'il s'agit d'apprécier
le délai laissé à une partie pour répondre à un mémoire : un délai pouvant être
considéré in abstracto comme trop bref pourra être regardé comme suffisant si le
mémoire communiqué ne comportait pas d'éléments inédits. Par exemple, a été
admise la régularité de la communication par une cour 5 jours avant l'audience d'un
mémoire en raison de la brièveté du mémoire, qui ne comportait aucun élément
nouveau par rapport aux écritures de première instance17
.
668. La communication est obligatoire si le juge entend utiliser le mémoire ou la pièce,
ou lorsque le mémoire comporte des éléments qui doivent impérativement être versés
--
12. Rappels dans des instances mettant en jeu des pièces couvertes par le secret : JRCE, 23 déc. 2016,
nº 405791 ; CE, 2 oct. 2017, nº 399753.
13. Pour un rappel récent des règles applicables, CE, 22 mars 2024, nº 471930.
14. CE, 14 mars 2001, nº 204073.
15. CE, 3 avr. 2002, nº 220086.
16. CE, 7 juill. 2004, nº 256398.
17. CE, 14 janv. 2005, nº 253519.
. Le non-respect du principe du contradictoire vicie la
. Les juges
procédure et entraîne en principe la censure de la décision15, sauf si l'absence de
communication n'a pas eu pour effet de préjudicier aux droits des parties16
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