Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 202

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
aux débats en vue de susciter une réaction ou des observations des autres parties (une
fin de non-recevoir18
, une demande de substitution de motif, etc.).
669. Le critère de l'utilité est combiné avec un autre critère, temporel : la date de
production. Le régime de communication des productions des parties diffère en
effet selon que l'élément a été produit avant ou après la clôture de l'instruction. On
l'a vu, la nécessité de communiquer un mémoire produit avant la clôture de l'instruction
dépend de son utilité, et donc de son contenu, et de la volonté du juge de l'utiliser
ou non pour la solution du litige. En revanche, lorsque la production intervient
après la clôture de l'instruction, le principe est l'absence de communication. Les
mémoires produits après la clôture ne sont en effet en principe ni communiqués ni
utilisés par la formation de jugement (art. R. 613-3). Bien entendu, le juge dispose
toujours de la faculté de tenir compte de ces mémoires et de les communiquer (le
juge a toujours la faculté de prononcer la réouverture de l'instruction). Mais cette
faculté sera mise en œuvre avec plus ou moins de souplesse selon la date de production
du mémoire ou de la pièce : après une clôture ordonnée en cours d'instance par
le rapporteur, ou quelques jours seulement avant l'audience publique (v. infra, nº 703).
En effet, tenir compte d'une production si tardive implique nécessairement de rouvrir
l'instruction afin de permettre aux autres parties d'y répondre, et donc de renvoyer
l'affaire à une audience ultérieure. L'utilité du mémoire est, en toute logique,
appréciée plus sévèrement dans cette seconde hypothèse, alors surtout que, dans la
plupart des cas, les éléments pouvaient être fournis à la juridiction bien avant. La
jurisprudence a toutefois défini des hypothèses dans lesquelles le juge est tenu de
prendre en compte ces productions tardives et donc de rouvrir l'instruction (v. infra,
nº 706).
670. Le principe du contradictoire s'applique aux productions spontanées des parties,
mais aussi aux productions suscitées par le juge - qu'elles émanent des parties ou
même de tiers -, et notamment au résultat des mesures d'instruction qu'il ordonne19
des parties21
, la règle étant appréciée plus strictement que pour les écritures
.L'absence de communication des résultats de la mesure n'entraînera
.
Toutefois, il ne s'applique qu'au résultat de la mesure (la décision de recourir à une
mesure d'instruction n'a pas à être discutée par les parties), mais prévaut même si ce
résultat est décevant20
toutefois pas l'irrégularité du jugement si ce dernier ne statue pas sur les éléments de
fait concernés par cette mesure.
671. Sont également soumises au principe du contradictoire les questions que le juge
relève d'office, ce qui est le cas par exemple lorsqu'il entend :
- soulever un moyen d'ordre public (v. supra, nº 591 et s.) ;
- écarter un moyen irrecevable (v. infra, nº 712 et s.) ;
- constater d'office que le litige a perdu son objet (v. supra, nº 623 et s.) ;
- rejeter d'office des conclusions irrecevables ou portées devant une juridiction
incompétente ;
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18. CE, 14 nov. 2011, nº 334764, Alloune.
19. Pour un rappel : CE, 1er
oct. 2014, nº 349560, M. Erden.
20. Erden, nº 349560, ibid.
21. Concl. dans CE, 28 déc. 2017, nº 406112.

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