Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 215

CHAPITRE 15 - L'instruction et le jugement de l'affaire
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A- L'examen des moyens
708. Le rapporteur doit analyser chacun des moyens soulevés par le requérant. Il
procède, dans sa note, à cet examen qui s'opère en plusieurs étapes.
1) Les moyens irrecevables et les moyens inopérants
709. L'examen du bien-fondé d'un moyen est conditionné par sa recevabilité et son
opérance.
710. Un moyen irrecevable est un moyen potentiellement pertinent, susceptible de
justifier l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation du défendeur
au paiement d'une somme d'argent, mais qui a été soulevé de manière tardive :
- soit parce que le délai de recours est expiré ;
- soit parce que la cristallisation du débat contentieux a été ordonnée par le juge.
711. Un moyen irrecevable se distingue ainsi d'un moyen inopérant, qui, dépourvu de
pertinence ou de lien juridique avec le litige, n'est jamais susceptible de prospérer. Ces
deux questions sont examinées d'office par le juge, même si l'irrecevabilité ou l'inopérance
d'un moyen du requérant peuvent être opposées par le défendeur (ce sont des
moyens de défense). L'opérance et la recevabilité d'un moyen sont en principe déconnectées
de l'identité et de la qualité du requérant, même s'il existe quelques dérogations.
Un requérant qui justifie d'un intérêt pour agir (v. supra, nº 365 et s.) est en
effet, par exemple, recevable à soulever tout moyen.
a) Moyens irrecevables
712. La première cause d'irrecevabilité d'un moyen résulte de l'interdiction de
présenter des demandes nouvelles après l'expiration du délai de recours contentieux
en vertu de la jurisprudence Intercopie18
. On entend par « demande » non seulement
des conclusions, mais également les moyens qui appartiennent à une cause juridique
qui n'a pas été invoquée par le requérant avant l'expiration du délai de recours (le
Conseil d'État « emploie le terme de " demande nouvelle " pour caractériser le
changement de cause juridique en cours d'instance »)19
, sous réserve des moyens
d'ordre public (v. supra, nº 591 et s.). L'interdiction des demandes nouvelles après
l'expiration du délai de recours résulte d'une jurisprudence ancienne. Dégagée en
contentieux contractuel20
, elle a été étendue au recours en cassation21
, puis au
recours pour excès de pouvoir22. Qualifiée de « piège contentieux » et souvent
), la jurisprudence Intercopie
.
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18. CE, sect., 20 févr. 1953, nº 9772, Société Intercopie.
19. RFDA 2018, p. 99.
20. CE, 16 mai 1924, Jourda de Vaux, p. 483.
21. CE, sect., 20 févr. 1953, nº 9772, Société Intercopie.
22. CE, ass., 15 juill. 1954, Société des aciéries et forges de Saint-François, p. 4822.
23. Poulet F., « Cause (juridique) toujours, ça m'intéresse ! », Blog Droit administratif 28 nov. 2011.
24. Ex. : CE, 31 mars 2017, nº 399123.
critiquée (principalement en raison de l'atteinte portée au droit au recours, de son
caractère prétorien et de son « effet contre-productif »23
est pourtant régulièrement réaffirmée24
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