Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 216

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
713. Si le requérant n'a, avant l'expiration du délai de recours, soulevé que des
moyens de légalité externe, il ne peut, après cette date, soulever de moyens relevant
de la légalité interne - et inversement. Cette solution n'est pas réservée au contentieux
de l'annulation, mais prévaut dans tous les contentieux (sauf en contentieux fiscal ;
LPF, art. L. 199 C). Un requérant qui n'a invoqué que la responsabilité sans faute du
défendeur avant l'expiration du délai de recours ne peut invoquer, après cette date,
la responsabilité pour faute. Mais cette fois, l'inverse n'est pas vrai. En effet, l'interdiction
de présenter des demandes nouvelles connaît une réserve : elle ne s'applique
pas aux moyens d'ordre public, catégorie à laquelle appartient notamment le régime
de la responsabilité sans faute. Après l'expiration du délai de recours, outre les
moyens d'ordre public, le requérant peut soulever des moyens appartenant à une
cause juridique déjà invoquée, mais aussi développer les moyens déjà soulevés. Il
n'est donc pas mis fin à tout débat, le débat contentieux est seulement « cristallisé ».
Il s'agit d'éviter l'évolution perpétuelle du litige et de permettre au juge de le trancher.
714. Lorsque le délai de recours n'a pas couru - ou lorsque la date de son déclenchement
et donc de son expiration ne figure pas au dossier -, le point de départ du délai
durant lequel le requérant peut présenter des demandes nouvelles court à compter de
l'enregistrement de la requête. Le choix de cette date résulte de l'application de la
théorie de la connaissance acquise (v. supra, nº 428 et s.) : au jour de l'enregistrement
de la requête, il est certain que le requérant a connaissance de la décision attaquée et
il est ainsi en mesure de soulever les moyens propres à la contester. Cette solution
s'applique tant à la contestation des actes réglementaires qu'à celle des actes
individuels25
décision attaquée26
, et même en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la
. Elle s'applique également à la contestation d'un jugement en
appel27. Afin de préserver l'accès au juge, l'introduction d'une demande d'aide
juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours a pour effet d'interrompre le
délai d'application de la jurisprudence Intercopie28
.
715. La cristallisation du débat contentieux peut également résulter, non de l'expiration
du délai de recours contentieux, mais de la décision du juge. Cette possibilité,
initialement réservée au contentieux de l'urbanisme, a été étendue à l'ensemble du
contentieux administratif par le décret JADE (art. R. 611‑7‑1). Ce nouvel outil de cristallisation
du débat de contentieux n'a pas mis fin à la jurisprudence Intercopie29
.
716. L'article R. 611-7-1 permet au juge, une fois l'affaire en l'état d'être jugée (à tout
le moins après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier
mémoire en défense30
intervenants31
), de fixer une date à partir de laquelle les parties - les
- ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens. La notion de moyen
« nouveau » diffère de la « demande nouvelle » de la jurisprudence Intercopie : sont
interdits tous les moyens qui n'ont pas été soulevés, indépendamment de leur cause
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25. CE, 28 oct. 2009, nº 99252.
26. CE, 10 oct. 1990, nº 97692 ; CE, 25 mai 1994, SA Papeteries Philippe Berges, p. 995.
27. Ex. : CE, 21 nov. 2012, nº 334726.
28. CE, 31 mars 2017, nº 399123.
29. CE, 31 mars 2017, nº 399123.
30. CE, 30 janv. 2020, nº 426346.
31. CE, 14 oct. 2020, nº 428524.
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