Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 220

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
729. L'inopérance d'un moyen peut également résulter de l'existence d'une législation
spéciale ou distincte. Les dispositions spéciales priment en effet sur les dispositions
générales55
. La légalité
. Mais rien n'est systématique, cela dépend de la rédaction des différentes
dispositions ou stipulations en cause et des situations qu'elles régissent56
d'une décision administrative ne peut, en outre, en principe être contrôlée qu'au
regard de la législation qu'elle a pour objet ou vocation d'appliquer.
730. L'inopérance d'un moyen tiré de la méconnaissance d'une règle peut également
trouver sa cause :
- dans son absence de caractère normatif ; cela concerne notamment les documents
internes à l'administration, telles que les circulaires administratives (v. supra, nº 333
et s.), ou encore les orientations générales57
;
- ou de son absence d'effet direct ; cela prévaut que la règle prenne la forme d'un
principe écrit ou jurisprudentiel, d'une disposition législative ou de stipulations
internationales58
.L'effet direct d'une convention internationale s'apprécie stipula,
mais pas celui de son article 960
.
tion par stipulation, et non de manière globale. Par exemple, l'effet direct des stipulations
du 1º de l'article 3 de la CIDE est admis59
Bien entendu, l'effet direct de la stipulation ne suffit pas, il faut en outre que la
décision contestée entre dans son champ d'application61
731. Pour que le moyen soit opérant, le respect de la règle dont la méconnaissance est
invoquée doit également conditionner la légalité de la décision attaquée. À défaut,
leur éventuelle méconnaissance étant sans incidence sur la légalité de la décision
contestée, le moyen est inopérant. C'est le cas par exemple de l'existence et des
modalités de notification d'une décision administrative, qui ne conditionnent que son
opposabilité et le déclenchement du délai de recours, non sa légalité, ou de la transmission
au contrôle de légalité d'un acte administratif, qui ne conditionne que son
caractère exécutoire et non sa légalité62
. Il en est de même de l'ensemble des éléments
postérieurs à l'adoption de la décision, sauf s'ils sont de nature à révéler un état de fait
qui lui est antérieur63
.
732. La cause la plus complexe d'inopérance d'un moyen est sans doute l'existence
d'une situation de compétence liée. La notion de compétence liée a été restreinte par
la décision Montaignac64
: « il ne suffit pas, ou plus pour reprendre la formule du
président Odent, que l'autorité administrative doive légalement agir dans un sens
déterminé " sans pouvoir choisir une autre solution " [...]. Il faut encore - c'est
l'apport de [la] fameuse autant que mystérieuse décision de Section Montaignac [...]
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55. Par ex., s'agissant du principe du contradictoire : CE, 19 oct. 2017, nº 306821 ; ou de la signature de
l'acte : CE, 22 juill. 2016, nº 389056.
56. Par ex., à propos d'un accord bilatéral : CE, 22 févr. 2017, nº 39311.
57. CE, sect., 4 févr. 2015, nº 383267, Ortiz.
58. CE, ass., 11 avr. 2012, nº 322326 ; CE, 30 déc. 2016, nº 395337.
59. CE, 22 sept. 1997, nº 161364.
60. CE, 29 juill. 1994, nº 143866.
61. Par ex., à propos du 1º de l'article 3 de la CIDE : CE, 25 juin 2014, nº 359359 ; CE, 28 juill. 2017,
nº 395911.
62. Ex. : CE, 26 nov. 2012, nº 344587.
63. CE, 9 mars 2012, nº 339851 ; CE, 31 août 2009, nº 296458.
64. CE, sect., 3 févr. 1999, nº 149722, Montaignac.
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