Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 221

CHAPITRE 15 - L'instruction et le jugement de l'affaire
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que de l'avoir explicité et souligné - que cette autorité n'ait, pour arrêter sa position,
qu'à constater les faits, sans avoir à porter sur eux une appréciation »65
.Si
la
jurisprudence est relativement abondante, les exemples positifs sont quant à eux
assez rares ; ceci est logique, dans la mesure où sont elles-mêmes très rares les
hypothèses dans lesquelles l'administration ne dispose d'aucun pouvoir
discrétionnaire, n'a aucune appréciation à porter sur la situation et n'a ainsi d'autre
choix non seulement de décider, mais encore de le faire dans un sens déterminé à
peine d'illégalité. Dans ce cas, tous les moyens, à l'exception de celui portant sur la
matérialité des faits constatés, sont inopérants.
733. Se trouve en situation de compétence liée, l'autorité administrative qui doit
abroger une disposition réglementaire illégale66
. Dans ce cas, peu importe que la décision
d'abrogation soit entachée d'un vice de forme, par exemple. De même, lorsqu'il
est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme,
soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire, mais n'ont fait l'objet que
d'une simple déclaration préalable de travaux, le maire est tenu de s'opposer aux
travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de
construire67
.
734. La solution est parfois plus complexe, notamment en cas de situation de compétence
liée dite « partielle ». Le juge peut dans ce cas être amené à examiner la légalité
interne de l'acte avant sa légalité externe68
ou d'examiner l'étendue des motifs retenus
par l'administration dans la décision attaquée69 afin de déterminer les moyens que le
requérant pourra utilement invoquer. Le requérant peut toujours, en cas de compétence
liée partielle, contester utilement les éléments qui justifient l'existence même de
la compétence liée.
735. L'inopérance d'un moyen peut être la conséquence de l'adoption d'une loi de
validation (une validation législative). Constatant par exemple que de nombreux actes
administratifs sont annulés pour le même motif, le législateur intervient dans un souci
de sécurité juridique et dispose que la légalité des actes adoptés durant une période
qu'il détermine ne peut être remise en cause pour un motif précis, sous réserve des
décisions de justice passées en force de chose jugée70
. Un tel procédé doit toutefois
demeurer exceptionnel et respecter certaines exigences, telles que l'existence d'impérieux
motifs d'intérêt général71
.
736. Il existe enfin des exigences propres à l'exception d'illégalité (d'un acte réglementaire
ou non) ou à la contestation d'un refus d'abrogation d'un acte (réglementaire).
Pour que la première soit opérante, un lien particulier doit exister entre la décision
attaquée (décision A) et celle dont l'illégalité est invoquée par la voie de l'exception
(décision B). La décision B doit être la base légale de la décision A, ou la décision A
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65. BJDU 2014, nº 5, p. 395.
66. CE, 12 mai 1976, nº 96436.
67. CE, 9 juill. 2014, nº 373295. Pour des ex. négatifs : CE, 3 févr. 2016, nº 389223 ; CE, 21 nov. 2016,
nº 390298 ; CE, 24 févr. 2020, nº 421086.
68. CE, 9 juill. 2007, nº 288367.
69. CE, avis, 15 mars 2017, nº 405586.
70. Ex. : CE, 6 avr. 2018, nº 414912 ; CE, 9 mars 2018, nº 405355.
71. Ex. : CE, 18 nov. 2009, nº 307862.

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