Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 222

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
doit avoir été adoptée en exécution de la décision B72
. De plus, à l'appui de l'exception
d'illégalité d'un acte réglementaire, même non-devenu définitif, seules peuvent être
utilement critiquées « la légalité des règles fixées [par l'acte réglementaire], la compétence
de son auteur, et l'existence d'un détournement de pouvoir », à l'exclusion des
« vices de forme et de procédure dont il serait entaché »73
s'applique à la contestation du refus d'abroger un tel acte74
. Cette même solution
.
2) Le bien-fondé du moyen
737. Examiner le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant consiste à appliquer
les règles de droit aux faits de l'espèce, c'est-à-dire appliquer les règles de droit invoquées
par les parties ou importées dans le litige par le juge aux faits tels qu'ils ressortent
des pièces du dossier. Le juge procède à sa propre appréciation ou interprétation
des règles de droit et des pièces. Il n'est en effet aucunement tenu par l'analyse qui en
est faite par les parties.
738. En principe, les moyens de légalité externe en contentieux de l'annulation sont
examinés avant les moyens de légalité interne (sous réserve de l'application de la jurisprudence
Sté Eden,v. infra, nº 759 et s.). Chaque catégorie de règles poursuit une
finalité propre :
- les règles de procédure75
ont notamment pour but de permettre à l'autorité administrative
de décider en connaissance de cause, après avoir par exemple procédé à
des consultations ou recueilli les observations du destinataire de la décision ;
- les règles de forme permettent de contrôler le respect des règles de compétence et
de procédure.
739. Lorsqu'une règle de forme ou de procédure a été méconnue, il est parfois difficile
de déterminer si la même décision aurait été prise si l'autorité administrative avait par
exemple été correctement éclairée. Cela explique notamment pourquoi le juge qui
accueille un moyen de légalité externe ne se prononce pas sur le bien-fondé de la décision
administrative. Cela reviendrait en outre potentiellement à substituer sa propre
appréciation à celle de l'administration alors que celle-ci n'a pas décidé en toute
connaissance de cause.
740. En contentieux de la responsabilité, on commence par le fondement choisi par le
requérant, puis éventuellement, si celui-ci ne lui permet pas d'obtenir satisfaction (ou
seulement partiellement), le juge examine si un autre terrain d'ordre public, tel que la
responsabilité sans faute, est susceptible de lui conférer une indemnisation ou une
indemnisation plus complète de ses préjudices.
741. Lorsque le juge est saisi de la contestation de la légalité interne d'une décision
administrative, plus précisément de la légalité de ses motifs, que ce soit au moyen
d'un recours en annulation, d'une exception d'illégalité, ou même lorsque la décision
est le fait générateur de responsabilité invoqué, l'intensité de son contrôle est
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72. CE, sect., 11 juill. 2011, nº 320735 ; CE, sect., avis, 30 déc. 2013, nº 367615, Mme Okosun ; CE, ass.,
23 déc. 2013, Société M6, nº 363978.
73. CE, 1er mars 2023, nº 426648.
74. CE, sect., 18 mai 2018, nº 414583, « CFDT ».
75. AJDA 2018, p. 1241.

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