Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 23

CHAPITRE 1 - La naissance du juge administratif
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et instituant un greffe autonome), puis sous la IIIe
République, en 1926, par un texte
mettant fin à la présidence des conseils par le préfet et réduisant leur nombre - de
sorte que, leur ressort n'étant plus départemental, leur autonomie vis-à-vis de l'autorité
préfectorale fut nettement renforcée (D.-L., 6 sept. 1926).
21. Ces réformes trouvèrent leur point d'achèvement avec la transformation des
conseils de préfecture en tribunaux administratifs en 1953. À la différence des
réformes précédentes, celle-ci n'était pas essentiellement motivée par des difficultés
rencontrées par les conseils de préfecture eux-mêmes - au contraire, on souligne
alors que les conseils sont « désormais aptes à remplir [une] nouvelle et importante
mission » (JO, 1er
oct. 1953, p. 8593), mais par les difficultés du Conseil d'État. Après
le second conflit mondial, l'interventionnisme de l'État ayant mécaniquement
provoqué un accroissement brutal du contentieux administratif, le Conseil d'État, seul
juge de droit commun, devait ainsi faire face à un encombrement considérable. Cette
situation remettait ainsi en cause l'efficacité de la justice administrative et la confiance
placée en elle : en 1953 les délais moyens de jugement devant le Conseil atteignaient
5 années, et les décisions du Conseil revêtaient fréquemment un caractère platonique
puisque les décisions de l'administration avaient trop souvent épuisé leurs effets
lorsqu'une éventuelle censure intervenait.
22. Le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 répondit à cet impératif de préservation
de la légitimité de la juridiction administrative. Les conseils de préfectures furent
rebaptisés tribunaux administratifs (TA) tout en conservant leurs ressorts territoriaux.
Ce changement de dénomination correspondait à un changement profond : il
s'agissait de souligner la nouveauté de ces institutions dont le caractère juridictionnel
était nettement affirmé par l'usage du nom de tribunaux. Désormais, les TA ne disposaient
pas d'une compétence matérielle restreinte à quelques matières ; ils étaient
juges de droit commun de l'administration en premier et dernier ressort (v. infra,
nº 78 et s.) ; le Conseil d'État devint leur juge d'appel et conserva une compétence de
premier ressort pour connaître de quelques contentieux mettant en jeu les actes les
plus importants de l'exécutif, ou dépassant le domaine de compétence territoriale
d'un seul tribunal (D. nº 53-934, 30 sept. 1953, art. 2). Nous examinerons ces
compétences résiduelles laissées au Conseil plus loin.
23. Avec la création des TA s'affirmait un ordre juridictionnel administratif autonome
entretenant une certaine ressemblance avec l'ordre judiciaire : des juridictions ayant
compétence de droit commun, disséminées sur le territoire, et dont l'unité est assurée
par une instance suprême, le Conseil d'État. Mais il manquait, pour que la ressemblance
soit entière, l'échelon intermédiaire des juridictions d'appel. Ce n'est qu'en
1987 qu'il apparut.
24. La création des TA avait coïncidé avec un premier moment de croissance forte du
contentieux administratif. L'activité de ces tribunaux avait rapidement montré leur efficacité,
et avait permis au Conseil d'État de reprendre l'exercice de sa fonction juridictionnelle
dans des conditions normales. Le nombre de requêtes présentées aux tribunaux
allait cependant toujours croissant. Leur organisation évolua donc (recrutement
de nouveaux magistrats, création de chambres), afin de s'adapter au volume des
affaires à juger. Mais le Conseil d'État restait unique juge d'appel et fut rapidement
confronté à un nouvel encombrement de son rôle.

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