Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 234

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
781. Le respect des principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits
de la défense s'impose. La jurisprudence a d'ailleurs précisé les modalités pratiques de
cette exigence en présence d'un justiciable atteint de surdité129
.
782. Le déroulement des audiences collégiales devant les TA et CAA est fixé par
l'article R. 732-1130
.
783. Le rapport du rapporteur correspond à un résumé des écritures des parties. Il
mentionne la date, la nature et le contenu des mémoires (conclusions, mais pas les
moyens), l'existence d'une mise en demeure de produire un mémoire en défense non
suivie d'effet, ou encore de la communication d'une question relevée d'office. Il s'agit
en principe de permettre aux parties de s'assurer que la juridiction a bien reçu et pris
connaissance de leurs écritures131
(même si désormais les applications Sagace et Télérecours
permettent aux parties de disposer en temps réel de ces informations).
784. La parole est ensuite donnée au rapporteur public (v. supra, nº 686), qui
prononce aujourd'hui ses conclusions avant les observations des parties (si les parties
présentaient initialement leurs observations avant le rapporteur public, une réforme a
permis aux parties de reprendre la parole après les conclusions afin d'y répondre). Il
n'est pas rare que les avocats assistent à l'audience davantage pour entendre les
conclusions que pour formuler des observations (ils s'en rapportent alors à leurs
écritures).
785. Les conclusions du rapporteur public ne sont aujourd'hui plus systématiques. Le
rapporteur public peut en effet, dans certaines affaires, relevant de matières limitativement
énumérées (art. R. 732-1-1), demander au président de la formation de jugement
de le dispenser de conclure au cours de l'audience (art. L. 732-1). Il ne s'agit toutefois
pas en principe d'une dispense de lire et d'étudier le dossier, celle-ci ne portant que
sur la rédaction et la lecture de conclusions au cours de l'audience. Cette faculté doit
lui permettre de ne pas conclure dans des affaires dans lesquelles il estime ne pas avoir
de plus-value particulière à apporter (notamment parce que l'affaire ne pose aucune
question de droit délicate ou inédite et implique principalement une appréciation des
faits), et ainsi de se consacrer aux affaires plus complexes. Dans la pratique, on constate
que l'existence de cette dispense permet souvent l'enrôlement d'un nombre plus
important d'affaires au cours d'une même audience, le rapporteur public étant parfois
regardé comme étant « un goulot d'étranglement ».
786. Les observations des parties ont pour finalité de répondre aux conclusions du
rapporteur public et d'insister sur les éléments majeurs du dossier, les éléments qu'il
est difficile de formuler clairement à l'écrit, ou encore qui sont susceptibles d'être mal
interprétés par la juridiction. Il ne s'agit en aucun cas de rappeler l'ensemble des
moyens et conclusions qui ont été formulés à l'écrit et qui sont, au stade de
l'audience, nécessairement connus de la formation de jugement. L'article R. 632‑1
vise ainsi « des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites ». Elles
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129.CE, 15 mars 2019, nº 414751.
130.L'ordre de prise de parole des différents participants à l'audience a été modifié par D. nº 2011-1950,
23 déc. 2011, après la mise en œuvre d'une expérimentation.
131.CE, 5 mars 2009, nº 315084.
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