Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 236

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
789. Le délibéré est secret (art. L. 8 et L. 741-1). La publication d'opinions dissidentes
est donc prohibée en France. En principe, seuls sont présents les magistrats qui adoptent
la décision, mais le CJA énumère les personnes susceptibles d'y assister
(art. R. 731-4 - elles sont soumises au secret à peine de sanction pénale -
art. R. 731-5). Si le caractère secret du délibéré est envisagé comme étant une garantie
de l'indépendance du juge, cette règle n'est toutefois pas universelle (par exemple, les
juridictions européennes admettent la publication d'opinions dissidentes).
790. La phase de délibéré s'achève au moment de la signature du jugement et, de
manière plus visible pour les parties, au moment de la lecture de la décision. Durant
cette phase, l'instruction étant nécessairement close avant l'audience, les parties ne
peuvent en principe plus produire de mémoire et de pièces. Une pratique s'est toutefois
instaurée (aujourd'hui codifiée - art. R. 731-3) : les parties peuvent produire une
note en délibéré. Avant la réforme permettant aux parties de présenter des observations
orales après la lecture par le rapporteur public de ses conclusions, il s'agissait en
effet de la seule façon pour elle d'y répondre. Toutefois, l'instruction étant close, c'est
le régime des productions postérieures à la clôture de l'instruction qui s'applique
(v. supra, nº 706). Une note en délibéré est ainsi rarement prise en compte, même si
le juge a toujours la faculté de le faire (il doit alors rouvrir l'instruction et convoquer
l'affaire à une autre audience) - cette faculté se transformant, dans de rares cas, en
obligation. Lorsque la note n'est pas prise en considération par la formation de
jugement, elle est simplement enregistrée et visée dans le jugement, mais pas
analysée.
BIBLIOGRAPHIE
CHAUVAUX D., « Règlements devenus illégaux et conséquences des illégalités négatives »,
RFDA 2005, p. 753.
DOMINO X. et Bretonneau A., « Jurisprudence Danthony : bilan après dix-huit mois »,
AJDA 2013, p. 1733.
LANDAIS C. et Lenica F., « Le juge, la gomme et le crayon », AJDA 2005, p. 1002.
MIALOT C., « L'arrêt Danthony du point de vue du justiciable », AJDA 2012, p. 1484.
MELLERAY F., « Requiem pour le vice de procédure ? », AJDA 2018, p. 1241.
MELLERAY F., « Les moyens d'ordre public », AJDA 2024, p.787.
REVERT M., « Les moyens inopérants sont-ils vraiment tous inoffensifs ? », AJDA 2011, p. 771.
L'AJDA, dans son numéro 14/2022, a publié un dossier intitulé « Les dix ans de la jurisprudence
Danthony », constitué des articles suivants :
- Claude Danthony, portrait d'un requérant d'habitude, par C. Lantero, p. 782 ;
- La jurisprudence Danthonyen caméra cachée, par G. Dumortier, p. 787 ;
- Danthony : une jurisprudence rebelle à la codification ?, par F. Melleray, p. 792 ;
- Dix ans d'application de la jurisprudence Danthonyau Conseil d'État, par O. Mamoudy,
p. 796 ;
- Ce soir, on « danthonise », par Y. Livenais, p. 804 ;
- La diffusion de la jurisprudence Danthonydans le contentieux de pleine juridiction, par
J.-C. Rotoullié, p. 810.
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