Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 24

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
25. Pour y remédier, la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987 allait créer une nouvelle
catégorie de juridictions, semblables aux juridictions de second degré de l'ordre judiciaire,
les cours administratives d'appel (CAA), juges d'appel de droit commun
des décisions rendues en premier ressort par les TA - le Conseil d'État ne conservant
quant à lui qu'une compétence de juge d'appel résiduelle, dans certaines matières
identifiées.
26. Finalement, à l'issue de cette évolution longue de près de deux siècles, la France
disposait d'un ordre juridictionnel administratif complet, comparable dans son organisation
au modèle judiciaire institué dès l'époque révolutionnaire, et ayant fait preuve
de son efficacité et de sa légitimité. De ce point de vue, l'histoire de la justice administrative
française est assez remarquable. Elle est celle d'une institution qui, trouvant ses
racines dans un modèle éprouvé hérité de l'Ancien Régime, a connu une évolution et
une amélioration permanente, dans une France et à des époques où, pourtant, l'instabilité
institutionnelle fut permanente. Elle ne fut jamais décidée, mais s'imposa par un
effort patient et raisonné.
27. Cette croissance en quelque sorte organique de la juridiction administrative, ainsi
que le fait qu'elle se soit affirmée en dehors et en marge des innombrables réformes
constitutionnelles qu'avait connues la France pendant près de deux siècles ont également
eu pour cause une espèce de fragilité de sa situation sur le plan juridique. En
effet, quand bien même le Conseil d'État avait fonctionné de façon continue depuis
l'an VIII, sa fonction juridictionnelle n'avait pas connu de consécration constitutionnelle.
La constitution du 4 octobre 1958, au moment de son adoption, fait référence
à plusieurs reprises au rôle du Conseil d'État : elle rappelle son rôle consultatif sur les
projets de loi, d'ordonnances ou de certains décrets. C'est à peu près tout. La fonction
juridictionnelle, quant à elle, est passée sous silence par le texte constitutionnel. En
quelque sorte, sous la Ve
République, la justice administrative avait certes conquis une
place et une légitimité incontestables, mais n'avait bénéficié d'aucune reconnaissance
expresse - et donc d'aucune garantie d'existence - par la norme fondamentale de
l'État.
28. En définitive, la consécration de la juridiction administrative ne sera pas le fait du
constituant, mais du Conseil constitutionnel, au travers de deux décisions importantes.
29. La première fut celle du 22 juillet 19806
. Les auteurs de la saisine soutenaient
devant le Conseil qu'une loi comportait des dispositions qui, par leur application
immédiate à des litiges en cours, altéreraient l'indépendance de fonctionnement de la
justice. En réponse à cette argumentation, le Conseil constitutionnel allait tout d'abord
affirmer un principe d'indépendance de la juridiction administrative, avant de considérer
que ce principe ne faisait pas obstacle à ce que le législateur « modifie les
règles que le juge a mission d'appliquer », au besoin de façon rétroactive (sauf en
matière pénale). Par cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaissait donc clairement
l'existence constitutionnelle d'une juridiction administrative, à la fois indépendante
du pouvoir exécutif et distincte de l'ordre juridictionnel judiciaire.
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6. Cons. const., 22 juill. 1980, nº 80-119 DC.

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