Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 242

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
et arrêts. Ainsi notamment, en 2018 la traditionnelle rédaction sous forme de « considérants
» a été abandonnée au profit du style direct.
796. Les changements apportés à la présentation et au style rédactionnel des jugements
et arrêts se sont inscrits dans un mouvement plus global de développement de
la communication de la part des juridictions administratives (particulièrement du
Conseil d'État : communiqués de presse, ouverture d'une base de jurisprudence accessible
à tous1
, présence sur certains réseaux sociaux, etc.) et font suite à un effort de
développement des motifs des décisions. Le juge administratif est en effet devenu
plus soucieux des effets de ses décisions et de leur bonne exécution. Le développement
de la motivation ne va toutefois pas jusqu'à la mention des « références des
précédents de la juridiction administrative », celle-ci n'étant « pas conforme à la tradition
dans laquelle s'inscrit le système juridique français » - ce que certains regrettent.
797. La motivation des jugements est obligatoire (art. L. 9) et poursuit plusieurs finalités
:
- elle est tout d'abord destinée aux parties, en vue de leur permettre de comprendre
la solution apportée à leur litige par la juridiction et d'assurer une bonne exécution
de la décision rendue ;
- elle est ensuite destinée au juge d'appel ou au juge de cassation pour la mise en
œuvre de leur contrôle (le jugement doit par lui-même faire preuve de sa
régularité) ;
- elle intéresse enfin la doctrine.
798. Il peut être précisé que les décisions des juridictions administratives sont en outre,
d'une manière générale, éclairées par les conclusions des rapporteurs publics lues au
cours de l'audience.
799. Chaque jugement, arrêt, décision ou même ordonnance comporte la mention
« au nom du peuple français » (art. R. 741-3, R. 741-3 et R. 741-4), qui manifeste que
les juridictions administratives exercent des « fonctions inséparables de l'exercice de la
souveraineté nationale »2
.
800. Les mentions devant obligatoirement figurer dans un jugement, notamment pour
attester de sa régularité procédurale ou de la compétence de la formation de jugement
qui a statué, sont énumérées par le CJA.
801. Il s'agit tout d'abord de permettre au justiciable, ainsi qu'aux juges d'appel ou de
cassation, de s'assurer que la décision a été rendue par une formation de jugement
compétente (et impartiale). Les décisions doivent ainsi indiquer le nom des juges qui
l'ont rendu (art. L. 10), c'est-à-dire les membres qui ont siégé au cours de l'audience,
et ceux qui ont participé au délibéré. Les fonctions de chaque membre sont également
précisées. La minute du jugement est en outre signée par le rapporteur (ou l'assesseur
le plus ancien lorsque le rapporteur est le président de la formation de jugement), le
président et le greffier d'audience (ou le secrétaire devant le Conseil d'État -
art. R. 741-7 à R. 741-9), ce qui correspond aux personnes chargées de sa rédaction,
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1. https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/recherche : base de données précieuse où figurent notamment
les décisions du CE, les analyses de celles-ci, et les conclusions des RP.
2. Cons. const., 5 mai 1998, Droit d'asile, p. 245 ; art. L. 2.

https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/recherche

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