Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 243

CHAPITRE 16 - Rédaction, lecture et notification du jugement
243
sa révision et sa mise en forme. Le jugement doit également comporter les mentions
suivantes : « noms des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les
visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application », date
de tenue de l'audience, présentation par le rapporteur de son rapport, lecture par le
rapporteur public de ses conclusions (ou dispense de le faire)3
, formulation d'observations
par « les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne
entendue sur décision du président », ou encore date du prononcé de la décision
(art. R. 741-2). L'indication de la date de prononcé de la décision (et de sa mise à
disposition au greffe) est primordiale : c'est à cette date que la décision est réputée
rendue et que le juge est dessaisi.
802. Le jugement comporte également des visas (de conclusions, de moyens, et de
textes). « Les conclusions et moyens sont en principe groupés, pour chacune des
parties, dans un même ensemble, sauf dans les cas où il existe des raisons de continuer
à présenter les uns après les autres les différents mémoires produits par une
partie. Lorsque le défendeur se borne à contester la pertinence de la requête, il est
seulement indiqué qu'il conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des
moyens de celle-ci n'est fondé »4
. En revanche, s'il soulève une exception (incompétence
de la juridiction, non-lieu à statuer, fin de non-recevoir, etc.) ou soutient qu'un
moyen est irrecevable ou inopérant, ou s'il demande la mise en œuvre d'une technique
contentieuse (substitution de motif, par exemple), les visas doivent le
mentionner.
803. Le jugement doit viser les textes sur lesquels il se fonde, mais de manière globale :
seul le code ou le texte est visé, et non précisément les articles appliqués ; ceux-ci
seront mentionnés, voire cités, dans le cœur du jugement (motifs) lors de la réponse
aux moyens. Certaines décisions juridictionnelles sont également visées (celles « qui
s'imposent avec l'autorité de chose jugée, comme celles du Conseil constitutionnel et
de la Cour de justice de l'Union européenne »5
).
804. La motivation des décisions du juge administratif est une obligation consacrée à
l'article L. 9 (une décision insuffisamment motivée encourt la censure). La décision doit
ainsi énoncer les motifs de droit et de fait qui justifient la solution adoptée, le dispositif.
Certains motifs sont d'ailleurs revêtus de l'autorité de la chose jugée (ceux qui
constituent le soutien nécessaire de la décision revêtue de l'autorité de la chose
jugée). L'étendue et la précision de la motivation d'une décision dépendent de
plusieurs facteurs :
- elle s'adapte tout d'abord à la qualité des écritures des parties. Par exemple, un
moyen, non assorti des précisions de nature à en apprécier le bien-fondé, sera
écarté comme tel ;
- elle dépend ensuite de la portée de la solution adoptée : solution d'espèce ou de
principe. En effet, même si les arrêts de règlements sont prohibés, la solution,
inédite ou particulière, adoptée à l'occasion d'une affaire est souvent susceptible
--
3. CE, 17 févr. 2023, nº 462051.
4. Stirn B., « Simplifier l'expression et enrichir la motivation », AJDA 2018, p. 382.
5. AJDA 2018, p. 382.

Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e