Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 249

CHAPITRE 17 - Leseffetsdu jugement
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revanche, l'annulation d'une décision de refus de séjour ou d'un refus de visa pour
méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH implique, non un simple
réexamen, mais la délivrance de cette autorisation9
retrait de points implique nécessairement la restitution desdits points par leur rétablissement
dans le système de traitement informatisé10
.
829. Parfois la mesure ordonnée dépend des circonstances de l'affaire. Par exemple,
l'annulation de la décision de l'administration refusant de déplacer ou démolir un
ouvrage public, ou du permis de construire autorisant son implantation, n'implique
pas nécessairement son déplacement ou sa démolition11
.
830. Il est enfin intéressant de noter que durant de nombreuses années, le juge administratif
a refusé d'enjoindre à l'administration de délivrer un permis de construire, quel
que soit le motif d'annulation du refus12
.
831. Lorsque l'administration statue à nouveau, le respect du principe général du droit
de non‑rétroactivité des actes administratifs13
peut avoir de portée rétroactive14, sauf cas particulier15
.C'est le cas lorsque la décision fixant le
s'impose à elle. La nouvelle décision ne
. Le pragmatisme a néanmoins
conduit la jurisprudence à apporter des tempéraments à cette interdiction en vue de
préserver la continuité du service public16
montant d'une redevance pour service rendu est annulée et que le précédent tarif ne
peut revivre17
: le montant de la redevance peut alors être fixé par une décision de
portée rétroactive. Il s'agit ici de permettre à la personne publique de recouvrer des
redevances qui sont dues en contrepartie d'un service rendu. Cette solution a été
étendue à l'hypothèse où la décision n'est pas annulée, mais seulement déclarée illégale
par la voie de l'exception18
(alors même qu'une décision administrative déclarée
illégale ne disparaît pas de l'ordonnancement juridique ni rétroactivement ni pour
l'avenir, du seul fait de cette déclaration, et ne fait pas revivre les actes antérieurs ;
elle implique seulement que l'administration est tenue de cesser de l'appliquer).
L'émission de nouveaux titres exécutoires a également été admise dans une hypothèse
où la délibération fixant le tarif n'était pas illégale, mais seulement non exécutoire au
moment de l'adoption des titres exécutoires annulés19
.
832. Parfois, le remplacement de la décision annulée est facultatif, mais l'effet
rétroactif de l'annulation implique nécessairement que la situation affectée par cette
décision soit reconstituée. Par exemple, lorsqu'une mesure d'éviction du service d'un
agent public est annulée, l'autorité administrative n'est pas tenue d'adopter une
nouvelle mesure, mais doit, en tout état de cause, reconstituer le passé, c'est-à-dire la
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9. CE, 4 juill. 1997, nº 156298, Époux Bourezak.
10. CE, avis, 28 juill. 2000, nº 220301.
11. CE, sect., 29 janv. 2003, nº 245239.
12. CE, 3 juin 2013, nº 350681 ; CE, 25 mai 2018, nº 417350.
13. CE, ass., 25 juin 1948, nº 944511, Société Journal l'Aurore.
14. CE, sect., 27 mai 1977, nº 93920 ; CE, 29 oct. 2012, nº 348341.
15. CE, 22 mai 2012, nº 329025.
16. CE, 9 avr. 2004, nº 252888.
17. CE, 19 mars 2010, nº 305047 ; CE, 9 avr. 2004, nº 252888.
18. CE, sect., 28 avr. 2014, nº 357090.
19. CE, 28 mai 2014, nº 359738.
.L'annulation d'une décision de
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