Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 255

CHAPITRE 17 - Leseffetsdu jugement
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856. Tous les jugements ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée : seuls ceux
qui tranchent le litige au fond en sont dotés, à l'exclusion, donc des ordonnances
rendues en référé et des jugements avant dire droit. Lorsque le jugement est un jugement
dit « mixte » ou « interlocutoire » - c'est-à-dire qu'il tranche, de manière implicite
ou explicite, une partie du litige au fond tout en ordonnant une mesure avant dire
droit (par exemple, il déclare une personne publique responsable d'un dommage et
ordonne une expertise afin d'évaluer le préjudice) -, les éléments du jugement (dispositif
et motifs qui en sont le support nécessaire et qui tranchent le litige au fond) sont
revêtus de l'autorité de la chose jugée. L'absence d'autorité de la chose jugée ne
signifie pas que ces décisions ne doivent pas être exécutées : elles ont force exécutoire.
Ainsi, les mesures ordonnées en référé doivent être exécutées57
.
857. L'autorité de la chose jugée s'attache tant au dispositif de la décision qu'aux
motifs qui en sont le soutien nécessaire58
. Elle peut être absolue ou relative.
858. Absolue, elle implique que ce qui a été jugé doit invariablement être tenu pour
acquis. Elle vaut à l'égard de tous, erga omnes : toute personne, partie au litige ou
tiers, peut s'en prévaloir ou se la voir opposer. Par exemple, une fois une décision
administrative annulée dans le cadre d'un REP, son illégalité ne pourra être remise en
cause par le juge ultérieurement saisi d'un recours indemnitaire fondé sur la faute
constituée par l'adoption de cette décision. La question ne sera pas examinée. Bien
entendu, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une telle annulation ne fait pas
obstacle à l'adoption d'une nouvelle décision59
,et n'implique pas nécessairement
l'indemnisation des préjudices invoqués par le requérant comme causés par son adoption.
Le juge, saisi des conclusions indemnitaires, ne revient pas sur la question de l'illégalité
de la décision, fait générateur de responsabilité, mais doit apprécier le caractère
indemnisable des préjudices et l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et les
préjudices60
.L'autorité de la chose jugée s'impose tant au juge qui a rendu la décision
qu'au juge ultérieurement saisi : une fois qu'il a statué, le juge est dessaisi61
,et la
méconnaissance de l'autorité de la chose jugée est un moyen d'ordre public (v. supra,
nº 602) qu'il doit relever d'office62
.
859. Une autorité absolue de la chose jugée s'attache aux jugements qui annulent une
décision administrative, mais pas aux décisions portant condamnation pécuniaire, ni
aux jugements qui rejettent une requête (pour incompétence, irrecevabilité, ou au
fond). Elle ne s'attache pas davantage à une déclaration d'illégalité.
860. Lorsqu'elle n'est pas absolue, l'autorité est relative, et bénéficie alors d'un statut
moins protecteur. Dans ce cas, pour qu'elle soit opposée, la condition de la « triple
identité » de l'article 1351 du Code civil (identité de partie, identité d'objet et identité
--
57. CE, sect., 5 nov. 2003, nº 259339 ; pour des rappels : CE, 11 déc. 2015, nº 38362, (référé provision) ;
CE, sect., 7 oct. 2016, nº 395211 (référé-suspension).
58. CE, sect., 28 nov. 1949, Société des automobiles Berliet, p. 579.
59. Cela fonctionne de la même façon en plein contentieux ; par ex., s'agissant de la répétition d'un indu
de RSA : CE, sect., 16 déc. 2016, nº 389642.
60. Ex. : CE, 5 oct. 2016, nº 380783.
61. CE, sect., 12 nov. 1971, nº 76131.
62. CE, 22 mars 1961, Simonet, p. 211 ; CE, 6 janv. 1995, nº 152654.
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