Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 28

28
MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
l'essentiel la médiation et la transaction - l'arbitrage étant en principe interdit aux
personnes publiques, sauf disposition législative particulière2
.
1* LA MÉDIATION
36. Si la fonction du juge est de trancher entre des positions antagonistes, le moyen
de se passer du recours au juge est d'obtenir des parties la conciliation de leurs
points de vue. En tant que technique, la conciliation - mais on parle aussi de « médiation
» - peut se définir plus strictement comme la recherche d'une solution amiable à
un litige, en principe sous l'égide d'un tiers, chargé de dégager les termes d'un accord.
37. Certaines dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que certains contrats,
prévoient l'obligation de tenter une conciliation, préalablement à toute saisine du
juge, dans le but d'éviter la prolifération contentieuse. C'est le cas, par exemple, en
matière de marchés publics. Ainsi, l'article 50 du cahier des clauses administratives
générales des marchés publics de travaux prévoit une procédure visant à concilier les
positions de l'entrepreneur et du maître d'ouvrage, par le moyen d'un échange
d'écrits, dont le premier temps est la présentation par l'entrepreneur à l'administration
d'un mémoire de réclamation motivé et chiffré. C'est encore le cas d'un nombre croissant
de contrats publics, qui prévoient un préalable de conciliation avant toute saisine
du juge. Ces stipulations s'imposent aux parties à peine d'irrecevabilité de leur action
contentieuse3
.
38. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 20164
XXI
de modernisation de la justice du
e siècle a en outre apporté des changements importants au régime de la médiation
en droit administratif.
39. Cette loi a tout d'abord posé une définition unique de la médiation et de la conciliation,
qui étaient parfois distinguées dans le régime antérieur. Désormais, ces notions
renvoient à « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel
deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution
amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou
désigné, avec leur accord, par la juridiction » (CJA, art. L. 213-1)5
.
40. Cette médiation est possible dans toutes les matières du contentieux administratif.
Elle peut être organisée à l'initiative des parties elles-mêmes - c'est-à-dire en dehors de
tout procès (CJA, art. L. 213-5 ; CRPA, art. L. 421-1) - ou être ordonnée par le juge
lorsqu'il a déjà été saisi, de sa propre initiative et après avoir recueilli l'accord des
parties (CJA, art. L. 114-1 et L. 213-7). Un expert de justice peut aussi être chargé
--
2. CE, 23 déc. 1887, Évêque de Moulins, p. 842.
3. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, nº 82338 ; CE,
28 janvier 2011, nº 331986.
4. Complétée par le D. nº 2017-556, 18 avril 2017, codifié aux articles R. 213-1 et s.
5. Dans la suite de cet ouvrage, les articles cités et qui ne sont suivis d'aucune référence à un code sont
issus du CJA.
Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e
