Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 29

CHAPITRE 2 - Les modes alternatifs de règlement des litiges
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d'une mission de médiation, de même qu'il peut prendre l'initiative de concilier les
parties durant l'accomplissement de sa mission d'expertise.
41. En somme, le recours à la médiation est aujourd'hui permis dans des cadres très
divers : avant tout procès, durant le procès, ou à l'occasion d'une mesure d'expertise
technique. De plus, il faut souligner que la loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 a
prévu l'existence d'hypothèses dans lesquelles la médiation est un préalable obligatoire
à la saisine de la juridiction ; l'article L. 213-11 du CJA dispose désormais que
« Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de
personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État sont,
à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. ». Sont ainsi soumis à
médiation préalable obligatoire, pour l'essentiel, des litiges individuels de la fonction
publique ou certains recours contentieux formés contre les décisions individuelles
prises par Pôle emploi6
.
42. La loi du 18 novembre 2016 a en outre posé plusieurs principes destinés, en cas
de médiation, à donner un cadre juridique protecteur aux parties :
- le premier de ces principes est que « les délais de recours contentieux sont interrompus
et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance
d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à
défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation » (art.
L. 213-6). Le temps du procès est ainsi « suspendu » durant la médiation afin que
les parties y consacrent toute leur attention ; mais il convient d'être prudent et de
noter que lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation
d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt
pas de nouveau (R. 213-4) ;
- ensuite, la loi a rappelé que le médiateur doit toujours accomplir sa mission avec
impartialité, compétence et diligence, et que les échanges devant lui sont en principe
couverts par le secret - en sorte qu'en cas d'échec de la médiation, les parties
ne puissent se prévaloir des prises de position du médiateur ou des autres parties7
;
- enfin, la loi énonce désormais que le médiateur peut intervenir gracieusement ou en
étant rémunéré ; dans ce cas, les frais de la médiation sont à la charge des parties,
qui doivent déterminer entre elles leur répartition, le principe étant un partage à
parts égales.
43. En cas d'échec, les parties retrouvent leur liberté d'action et peuvent notamment
faire valoir leurs droits devant la juridiction. En cas d'accord des parties, celles-ci
peuvent conclure un « accord de médiation », constaté par le médiateur. Les parties
peuvent ensuite demander au juge « d'homologuer et de donner force exécutoire à
l'accord issu de la médiation » (art. L. 213-4). Dans tous les cas, l'accord issu de la
médiation ne peut aller à l'encontre des règles d'ordre public, telles que l'interdiction,
pour les personnes publiques, de consentir des libéralités. Les parties peuvent aussi
--
6. D. nº 2022-433 du 25 mars 2022, art. 2.
7. Art. L. 213-2 ; sur la confidentialité : RFDA 2022.320 ; v. également l'avis du CE du 13 novembre 2023
(nº 475648) qui précise l'étendue de l'obligation de confidentialité.

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