Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 31

CHAPITRE 2 - Les modes alternatifs de règlement des litiges
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transactionnelle15
. Par exemple, il a été jugé qu'une collectivité ne pouvait s'engager,
par transaction, à titulariser un agent contre l'engagement de ce dernier de demander
promptement sa mise en disponibilité ou sa mutation16
.
49. Il peut toutefois être relevé que le Conseil d'État a admis la conclusion d'une transaction
« afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une
décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable
au service », litiges incluant « la demande d'annulation pour excès de pouvoir de
cette décision et celle qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle
illégalité »17
.
50. La conclusion d'une transaction n'exclut toutefois pas nécessairement toute intervention
du juge, ce dernier étant susceptible de contrôler la légalité du protocole au
stade de son homologation. Le Conseil d'État a par exemple rejeté une demande
d'homologation d'une transaction au motif qu'« un préfet n'est pas compétent pour
conclure une transaction emportant renonciation au pourvoi qu'un ministre a formé
contre un jugement d'un tribunal administratif »18
statue sur une demande d'homologation est une décision juridictionnelle19
. La décision par laquelle le juge
.
51. Les parties à une transaction ne sont cependant pas tenues de solliciter son homologation
par le juge : une fois conclue, la transaction possède un caractère exécutoire
de plein droit, et dispose par elle-même de l'autorité de chose jugée en dernier ressort
et met fin au litige. Dès lors, si une instance était engagée et que les parties n'ont pas
présenté de désistement, le juge prononcera d'office un non‑lieu à statuer20
.
52. La transaction se suffit donc à elle-même et produit tous ses effets dès sa signature
par les parties. Il est cependant loisible à celles-ci, si elles le désirent, de faire homologuer
la transaction par le juge administratif - que celui-ci ait déjà été saisi du litige ou
non : la seule exigence est qu'il soit matériellement compétent pour connaître du
litige21
avis contentieux du Conseil d'État22
. Cette possibilité, qui n'était prévue par aucun texte, a été reconnue par un
. La mission du juge dans ce cas est clairement
circonscrite. Le juge administratif vérifiera la compétence des signataires de la convention
ainsi que la réalité de leur consentement, puis s'assurera que la convention ne va
àl'encontre d'aucune règle d'ordre public23
. Si ces vérifications ne permettent pas au
juge d'homologuer la transaction, il en prononce la nullité. Dans le cas contraire, la
transaction est homologuée, ce qui ne change ni sa nature (contractuelle) ni sa
portée. Quel est l'intérêt, dans ce cas, de recourir au juge ? Cet intérêt est double :
- il réside, d'une part, dans le fait que la transaction, bien que revêtue de l'autorité de
la chose jugée, ne permet pourtant pas d'avoir recours aux voies d'exécution forcée
--
15. Op. cit. ; v. cependant CE, 26 oct. 2018, nº 421292.
16. CAA Versailles, 15 mai 2014, nº 13VE00481.
17. CE, 5 juin 2019, no
412732 ; v. sur ces questions : Lallet A., « Transaction administrative et contentieux
de l'annulation des actes administratifs unilatéraux : l'aube d'une nouvelle ère ? », RFDA, 2020, p. 807
18. CE, 9 nov. 2018, nº 412696.
19. CE, avis, 4 avril 2005, nº 273517.
20. CE, 21 avr. 1967, Secrétaire d'État au Budget c/ Mory, p. 894.
21. T. confl., 18 juin 2007, nº 3600.
22. CE, ass., avis, 6 déc. 2002, nº 249153.
23. CE, 10 févr. 2014, nº 350265.
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