Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 39

CHAPITRE 3 - Le Conseil d'État
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67. Au sein de la section du contentieux, plusieurs fonctions peuvent être exercées par
les membres du Conseil d'État :
- la fonction de rapporteur public peut être exercée par les auditeurs, les maîtres des
requêtes, les conseillers d'État, voire dans certains cas par des présidents de
sections, tant à la section du contentieux que dans des sections administratives
(art. R. 122-2) ;
- la fonction de président de chambre n'est quant à elle, susceptible d'être assurée
que par un conseiller d'État.
68. Les membres du Conseil d'État n'ont pas la qualité de magistrat. Le décret nº 63766
du 30 juillet 1963 précisait ainsi qu'ils sont des « fonctionnaires administratifs qui
exercent les fonctions de juge ». Ils sont soumis au statut des membres du Conseil
d'État prévu par le titre III du CJA et, « pour autant qu'elles n'y sont pas contraires »,
aux dispositions statutaires de la fonction publique de l'État (art. L. 131-1). Depuis le
1er
janvier 2024, ils prêtent serment avant d'entrer en fonction (art. L. 12). Si les
membres du Conseil d'État ne bénéficient pas, en droit, de la garantie traditionnellement
reconnue aux magistrats, à savoir l'inamovibilité, ils jouissent néanmoins d'une
indépendance bien réelle, qui résulte de plusieurs causes :
- la gestion du personnel du Conseil est interne à celui-ci. Elle est le fait du bureau du
Conseil d'État (composé du vice-président, des six présidents de section et du secrétaire
général) et non de l'autorité exécutive directement ;
- l'avancement de grade se fait à la seule ancienneté, de sorte qu'il ne peut être
question d'avantager ou de sanctionner par ce moyen un membre du Conseil à
raison des positions qu'il adopte. Les garanties d'indépendance offertes aux
membres du Conseil ont d'ailleurs été reconnues par la Cour européenne des
droits de l'Homme, pourtant pointilleuse sur ce sujet, qui a estimé que « si l'inamovibilité
des membres du Conseil d'État n'est pas prévue par les textes », elle « se
trouve garantie en pratique comme est assurée leur indépendance par des usages
anciens »7
.
69. Un dernier mot enfin doit être dit au sujet des règles régissant les membres du
Conseil. Une charte de déontologie des membres de la juridiction administrative a été
adoptée en 2011 (art. L. 131-4), et un collège de déontologie de la juridiction administrative
créé en 2012. Celui-ci est composé de 4 membres : un membre du Conseil
d'État, un membre du corps des TA et des CAA, une « personnalité qualifiée » désignée
alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats
de la Cour de cassation et par le premier président de la Cour des comptes parmi
les magistrats de cette Cour, et enfin, une personnalité qualifiée nommée, sur proposition
du vice-président du Conseil d'État, par le président de la République, en dehors
des membres du Conseil d'État et des magistrats des TA et CAA8
.
70. L'article L. 131-6 prévoit notamment que le collège de déontologie est chargé
d'éclairer les membres de la juridiction administrative sur « sur l'application des principes
déontologiques et de la charte de déontologie ». Il peut ainsi être saisi pour avis
--
7. CEDH, 9 nov. 2006, nº 65411/01, Sacilor-Lomines.
8. La charte de déontologie et les rapports d'activité de la commission sont disponibles sur le site du CE :
https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/deontologie.

https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/deontologie

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