Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 44

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
2* LES MEMBRES DES TA
82. Àl'origine, les membres des TA avaient vocation à être issus de l'ENA (devenue
INSP), de même que ceux du Conseil d'État.
83. Toutefois, avec l'accroissement quantitatif du contentieux, les besoins en magistrats
administratifs se sont considérablement accrus, de sorte qu'il est apparu nécessaire
d'instituer un recrutement complémentaire. Ce recrutement complémentaire,
par concours, avait été institué par la loi nº 80-511 du 7 juillet 1980. Ce concours, rapidement
devenu le mode de recrutement habituel des TA, a par la suite été désigné
comme le mode « recrutement direct ».
84. Plusieurs voies sont ouvertes afin de devenir magistrat administratif :
- la première voie est celle du recrutement à la sortie du nouvel Institut national
de service public (INSP) - créé en remplacement de l'ENA. Cette voie de recrutement
est ouverte, d'une part, aux membres du corps des administrateurs de l'État
ayant exercé ce choix à la sortie de l'INSP et justifiant d'au moins deux ans d'exercice
effectif en cette qualité et, d'autre part, aux élèves de l'INSP ayant exercé ce
choix et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans dans le
secteur public ou le secteur privé dans des fonctions d'un niveau comparable à
celles de la catégorie A (art. L. 233-2 1) ;
- la deuxième voie est celle du concours. Sont ainsi proposés un concours externe,
ouvert aux titulaires de diplômes permettant de se présenter au concours d'entrée à
l'INSP, et un concours interne, ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
l'ordre judiciaire et autres agents publics de catégorie A et justifiant de quatre
années de services publics effectifs (art. L. 233-2-1). Enfin, il existe une possibilité
de recrutement par le tour extérieur. Peuvent ainsi être recrutés au grade de
conseiller les fonctionnaires qui justifient d'au moins dix ans de services publics
effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, ou encore les magistrats
de l'ordre judiciaire. Le vice-président du Conseil d'État détermine le nombre de
conseillers recrutés à ce titre, sans pouvoir dépasser chaque année le tiers des
places offertes aux concours (art. L. 233-3).
85. Quant au statut, les membres des TA se distinguent des membres du Conseil d'État
et forment un corps distinct : celui des membres de TA et des CAA (art. L. 231-2).
Si le nombre de magistrats administratifs (tribunaux et cours) a triplé en 30 ans, il
demeure faible (environ 1 500), notamment au regard de l'augmentation constante
du nombre des requêtes. La loi du 12 mars 2012 leur a expressément reconnu la
qualité de magistrat, puisque l'article L. 231-1 dispose désormais que « Les membres
des TA et des CAA sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et,
pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction
publique de l'État ». En outre, et contrairement aux membres du Conseil d'État, la
loi nº 86-14 du 6 janvier 1986 avait consacré leur inamovibilité, puisqu'« ils ne peuvent
recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement »
(art. L. 231-3). Et, depuis le 1er
tions (art. L. 12).
janvier 2024, ils prêtent serment avant d'entrer en fonc

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