CHAPITRE 5 - Les cours administratives d'appel 49 relevait pas de sa compétence territoriale. Le critère de compétence des cours est donc le tribunal qui a rendu le jugement et non celui qui était effectivement compétent pour le faire. D'ailleurs, en vertu de l'article R. 312-2, « lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du TA n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation »3 . -- 3. CE, 24 juin 2021, nº 448417.