Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 66

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Il en résulte qu'en principe un changement dans les circonstances de fait ou de droit
postérieur à la décision :
* ne peut provoquer la censure juridictionnelle de celle-ci,
* ne peut davantage en permettre la régularisation13
;
- une troisième conséquence réside dans le fait que l'annulation éventuellement
prononcée par le juge de l'excès de pouvoir dispose de l'autorité absolue de la
chose jugée, ce qui signifie qu'elle vaut à l'égard de tous (erga omnes), et non pas
seulement à l'égard des parties à l'instance. L'acte annulé disparaît de l'ordonnancement
juridique, comme s'il n'y avait jamais figuré.
148. Le caractère purement objectif du REP tend toutefois à être remis en cause par la
doctrine, notamment depuis la décision Boussuge (v. supra, nº 141). Elle s'interroge
notamment sur la question de savoir si le REP, procès fait à un acte, comporte des
parties.
149. Le caractère objectif du REP - ainsi que les conséquences qui en résultent - a
néanmoins été récemment réaffirmé par le rapporteur public dans ses conclusions relatives
à l'affaire Association des avocats ELENA France et autres14
.
150. Si la préoccupation de conférer un effet utile à l'intervention du juge irrigue les
décisions récentes du Conseil d'État relatives à l'office du juge de l'excès de pouvoir, il
est important de souligner que la « notion d'effet utile (...) est elle-même une notion
objective » et qu'il ne s'agit pas de l'effet utile de l'intervention du juge « pour les
seuls intérêts du requérant, ce qui serait la marque d'une véritable subjectivisation [du
REP], mais bien de l'effet utile de [son] intervention pour le rétablissement de la
légalité »15
.
151. L'évolution du recours pour excès de pouvoir (recours objectif) tient à la volonté
de lui conférer un effet utile, mais également à l'évolution des demandes adressées au
juge par le justiciable. Une rapporteure publique a ainsi pu relever qu' « à côté du
recours pour excès de pouvoir classique, « procès fait à un acte », selon la formule
célèbre de Laferrière, s'est peu à peu développé un autre type de recours, que la
doctrine a pu qualifier de « recours pour excès de pouvoir injonction » ou « REPinjonction
», et qui, critiquant l'inaction ou l'insuffisance de l'action de l'administration,
vise avant tout à la contraindre, par le prononcé d'injonctions, à plus d'efficacité dans
la mise en œuvre des politiques publiques »16
. Cette contestation des carences de
l'administration pourra également donner lieu à des recours en responsabilité, via les
actions de groupes (v. infra, nº 303 et s.)
--
13. C'est du moins le principe ; par exceptions, certains actes sont susceptibles d'être régularisés en cours
d'instance, de sorte que le juge de l'excès de pouvoir qui constate cette régularisation rejettera la
requête qui lui était présentée : c'est tout particulièrement le cas en matière d'autorisations d'urbanisme
(art. L. 600-5-1 C. urb.) : v. not. CE, 3 juin 2020, nº 420736 ; CE, 2 oct. 2020, nº 438318 ; pour
une application à une déclaration d'utilité publique, v. CE, 21 juill. 2022, nº 437634.
14. CE, sect., 19 nov. 2021, nº 437141.
15. RFDA 2022, p. 51.
16. « Conclusions sur Conseil d'État (ass.), 11 octobre 2023, nº 454836, Amnesty International et autres »,
de Moustier E., RFDA 2023.1079 ; « Le REP-injonction », Perrin A., AJDA 2023.596.
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