Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 70

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
censure des mesures d'exécution dudit contrat. Le juge n'annule donc pas les actes
d'exécution mais répare, par des condamnations pécuniaires, le préjudice qui en
découle lorsqu'ils sont fautifs. Il en va désormais différemment des mesures par
lesquelles l'administration prononce la résiliation unilatérale du contrat. Par son
arrêt dit « Béziers II », le Conseil d'État a en effet admis que le juge du contrat
puisse être saisi par le cocontractant d'une « demande de reprise des relations
contractuelles » à la suite d'une décision de résiliation. Le juge examine alors si la
demande de reprise doit être satisfaite, en fonction notamment de la gravité des
irrégularités constatées et des impératifs de préservation de l'intérêt général28
.
2) Le plein contentieux objectif
161. Le plein contentieux objectif, quant à lui, a pour caractéristique de soumettre au
juge une question de légalité. Ainsi l'office du juge s'apparente-t-il à celui du juge
de l'excès de pouvoir, chargé de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif.
C'est pourquoi à l'expression de « plein contentieux objectif » certains auteurs préfèrent
celle de « plein contentieux de la légalité »29
du juge ne sont pas ceux du juge de l'excès de pouvoir.
162. Quant aux méthodes, on énonce généralement qu'il existerait une différence
essentielle tenant au moment auquel le juge se place pour apprécier la légalité de
l'acte contesté. On relève ainsi que le juge du plein contentieux, pour ce faire, se
placerait à la date à laquelle il statue, à la différence du juge de l'excès de pouvoir
(date d'adoption de la décision attaquée). Mais cette manière de dire les choses est
trompeuse. Car même en plein contentieux, le juge doit en principe juger la légalité
de l'acte sans s'en rapporter à des faits ou dispositions postérieures. Ce qui se
conçoit bien, puisque l'inverse reviendrait à renoncer au principe selon lequel la loi
dispose seulement pour l'avenir30
nombreuses décisions, pourtant légales lors de leur adoption, en méconnaissance du
principe de sécurité juridique. Ce n'est donc que de façon ponctuelle et, pour tout
dire, à titre d'exception que le juge de plein contentieux objectifs contrôle la légalité
d'un acte au regard de faits ou de circonstances qui lui sont postérieures. C'est le cas
dans certaines matières, en raison du rôle très particulier qu'y joue le juge administratif
(contentieux des installations classées, des édifices menaçant ruine, des immeubles
insalubres31
son pouvoir de réformation32
faire application de toute loi répressive postérieure à l'acte qui serait plus douce, parce
qu'elle fait disparaître la sanction ou l'amenuise33
.
--
28. CE, sect., 21 mars 2011, nº 304806, Commune de Béziers.
29. AJDA 2011, p. 156.
30. Le juge de plein contentieux ne prend en compte les dispositions législatives postérieures au fait
générateur que si le législateur a entendu leur donner une telle portée : CE, sect., 7 févr. 2008,
nº 267744 ; CE, 11 déc. 2009, nº 304723.
31. Respectivement : CE, 21 janv. 2002, nº 234227 ; CE, 18 déc. 2009, nº 315537 ; CE, 7 oct. 2013,
nº 352812.
32. Pour un intéressant rappel des principes applicables, v. les conclusions de C. Malverti sous CE, 27 déc.
2022, nº 466270.
33. V. not. CE, 23 févr. 2011, nº 332837 ; CE, sect., 7 oct. 2022, nº 443476.
. Mais les méthodes et les pouvoirs
, et aurait pour effet d'entraîner la censure de
), ou lorsque, du fait même du dispositif qu'il applique, il met en œuvre
. Et, il s'agit surtout pour le juge du plein contentieux de
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