Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 76

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
principe, en admettant qu'un REP puisse être engagé à l'encontre d'un acte à
objet strictement pécuniaire, refusant le versement d'une somme ou obligeant au
versement d'une somme déterminée.
3) Le plein contentieux préféré à l'excès de pouvoir
179. On l'a vu, face à une décision administrative dont la contestation relève du REP,
la faculté est offerte au requérant (sous certaines conditions) de former un recours -
subjectif - de plein contentieux. Et cette faculté est même de nature à lui permettre,
dans certains cas, de saisir le juge alors qu'il a laissé expirer le délai de recours pour
former un REP : le REP n'est plus possible mais l'action en responsabilité l'est.
180. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une décision administrative qui a eu des
conséquences pécuniaires défavorables pour le requérant est devenue définitive,
faute d'avoir fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai prescrit. Le Conseil
d'État a admis que le RPC puisse être utilisé comme succédané du REP, mais en limitant
cette possibilité selon les cas de figure.
181. Le premier cas de figure est celui où la décision devenue définitive n'est pas une
décision à objet exclusivement pécuniaire. Dans cette éventualité, le caractère définitif
de la décision n'empêche nullement le requérant de se prévaloir de son illégalité
dans le cadre d'un RPC reposant sur la responsabilité extracontractuelle de son
auteur55
indemnisation (plein contentieux subjectif, donc) à raison du préjudice découlant de la
décision administrative irrégulière. Le requérant devra, dans ce cadre, établir :
- l'illégalité de la décision (cette illégalité, constituant une faute, sera le fait générateur
de responsabilité56
);
- la réalité du préjudice subi ;
- le lien de causalité entre les deux57
.
182. C'est le cas, par exemple, d'une mesure d'éviction d'un agent public : ce dernier
peut se borner, s'il l'estime illégale, à solliciter l'indemnisation des préjudices que cette
décision lui a causés, sans pour autant en demander l'annulation.
183. Cette jurisprudence permet ainsi au requérant qui aurait laissé passer le délai de
recours contentieux de pallier cette omission en demandant réparation du tort que lui
a causé l'illégalité commise à son endroit. De ce point de vue, cette solution jurisprudentielle,
indéniablement libérale, se comprend parfaitement. Mais cette solution,
dans certaines situations, serait de nature à encourager les détournements de procédure,
voire à ôter toute portée à la contrainte du délai de recours contentieux. C'est
pourquoi le Conseil d'État a souhaité distinguer un second cas de figure, dans lequel
la substitution du plein contentieux à l'excès de pouvoir n'est pas admise.
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55. CE, 31 mars 1911, Blanc, Argaing, Bezie, p. 407.
56. En vertu de la jurisprudence, toute illégalité est fautive : CE, sect., 26 janv. 1973, Ville de Paris
c/ Driancourt, nº 84768.
57. Sur la question du nécessaire lien de causalité, v. par ex. : CE, sect., 19 juin 1981, Carliez, nº 20619 ;
CE, sect., 6 déc. 2013, Cne d'Ajaccio, nº 365155 ; CE, ass., 6 juill. 2016, nº 398234.
. Le requérant peut donc, dans cette hypothèse, saisir le juge d'un recours en
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