Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 79

CHAPITRE 8 - La distinction des contentieux et l'office du juge
79
2* LE TRAITEMENT « PRATIQUE » DE LA DISTINCTION
DES CONTENTIEUX
A - Détermination du recours et de l'office du juge
190. La distinction, telle qu'elle vient d'être étudiée, correspond à la classification
doctrinale des différents recours dont peut être saisi le juge administratif. Elle est
utile, car elle permet non seulement une réflexion sur l'office du juge, mais a aussi
une vertu didactique. Elle peut néanmoins apparaître complexe, notamment en raison :
- de l'absence dénoncée de classification qui permettrait d'appréhender l'ensemble
de l'office du juge ;
- des évolutions permanentes de cet office ;
- de la coexistence entre recours de plein contentieux et REP (parfois au sein d'un
même litige : lorsqu'il met en œuvre son pouvoir d'injonction, le juge statue en
qualité de juge de plein contentieux ; même s'il s'agit de tirer les conséquences
d'une annulation en excès de pouvoir, le juge de l'excès de pouvoir dispose d'une
certaine faculté de modification de l'acte attaqué, etc.).
191. Cette classification doctrinale ne doit pas être confondue avec la question des
pouvoirs dont dispose le juge pour trancher le litige qui lui est soumis. Les choses
sont d'ailleurs plus simples qu'il n'y paraît en pratique, à condition toutefois de
s'extraire de certaines « idées fausses ». Le régime contentieux de chaque litige
(pouvoirs dont dispose le juge, mais aussi conclusions et moyens que le requérant
peut lui soumettre) doit être déterminé à l'occasion de son traitement, et il dépend :
- de l'appartenance de la matière au REP ou à la pleine juridiction (ce qui dépend de
la loi ou de la jurisprudence, on l'a vu) ;
- des spécificités de la matière ;
- et aussi parfois de ce que demande effectivement le requérant au juge
administratif64
.
192. En principe, nous le verrons, le requérant ne dispose pas du choix du recours (au
fond) qu'il doit mettre en œuvre. Il doit saisir le juge du recours qui lui permet
d'obtenir satisfaction, et qui lui est ouvert par la loi ou la jurisprudence. Il existe cependant
une hypothèse dans laquelle le requérant a le choix : lorsque le litige trouve sa
source dans l'illégalité (alléguée) d'une décision administrative. Face à une telle décision,
le requérant a alors le choix entre :
- solliciter son annulation (le recours relèvera alors du REP ou du RPC, selon ce qu'ont
prévu la loi et la jurisprudence ; v. supra, nº 190 et s.) ;
- solliciter l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité
de cette décision (il forme alors un recours indemnitaire, une action en responsabilité,
qui relève du plein contentieux, subjectif ; v. supra, nº 157 et s.) ;
- demander les deux, successivement ou au sein d'une même requête (la requête est
alors qualifiée de « mixte »).
--
64. Le CE l'a expressément rappelé dans son avis du 25 mai 2023, nº 471035 ; v. supra, nº 174.
Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e
