Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 80

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
193. Les pouvoirs du juge et les règles de recevabilité applicables dépendent des
demandes que le requérant a choisi de soumettre au juge. Et chaque demande se
voit appliquer les règles qui lui sont propres.
194. En cas de requête mixte, l'irrecevabilité de certaines conclusions n'emporte dès
lors pas nécessairement l'irrecevabilité des autres. Par exemple, si le requérant n'a pas
lié le contentieux, seules ses conclusions indemnitaires seront irrecevables, ses conclusions
aux fins d'annulation n'étant pas affectées. Il en est de même de l'obligation de
recourir au ministère d'avocat. En effet, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
lorsque le requérant se borne à solliciter l'annulation d'une décision administrative,
mais l'est lorsqu'il sollicite le paiement d'une somme d'argent (v. infra, nº 527 et s.).
Et, depuis la jurisprudence Lafage (v. supra, nº 178), on considère que le fait de
solliciter l'annulation d'une décision qui a un objet purement pécuniaire (par exemple
un refus de prime) ne constitue pas une « demande tendant au paiement d'une
somme d'argent ». Il s'agit bien sûr de permettre au requérant de saisir le juge sans
recourir au ministère d'avocat, notamment lorsque le montant en litige est faible.
195. Lorsque le requérant sollicite l'annulation d'une décision administrative, son
recours relève la plupart du temps du REP. Mais l'extension du RPC impose d'être vigilant.
Il n'y a en effet pas d'automaticité en la matière et les solutions sont parfois
subtiles. Par exemple, si les sanctions infligées à des administrés relèvent désormais
de la pleine juridiction en vertu de la jurisprudence ATOM (v. infra, nº 528), ce n'est
pas nécessairement le cas des sanctions infligées à des professionnels, et ce n'est
toujours pas le cas des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics et aux
personnes détenues, ou encore en matière sportive65
. Enfin, il faut bien appréhender
la nature de la décision contestée, par exemple ne pas confondre sanction et mesure
de police66
.
196. La même vigilance s'impose lorsque le litige relève de la pleine juridiction. Il
n'existe en effet pas un juge de plein contentieux. Contentieux objectif et subjectif
sont radicalement différents, et, au sein même de chaque catégorie, les règles
varient. L'office du juge diffère par exemple selon qu'il s'agit de reconnaître au requérant
la qualité de réfugié67
, de travailleur handicapé68
droits en matière d'aide sociale.
197. Il faut donc veiller aux généralités erronées, telles que celles aux termes
desquelles les moyens de légalité externe ne sont jamais opérants en plein contentieux.
L'opérance des moyens (v. infra, nº 723 et s.) dépend ainsi de la matière du
litige : dans certains cas, le juge est amené à apprécier la légalité externe d'une
décision administrative, alors que dans d'autres, seule la légalité interne est examinée,
le juge devant seulement se prononcer sur l'étendue des droits du requérant.
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65. Respectivement : CE, sect., 22 juin 1997, nº 272650 ; CE, ass., 13 nov. 2013, nº 347704, M. Dahan ;
CE, 1er
juin 2015, nº 380449 ; CE, 2 mars 2010, nº 324439.
66. Sur la distinction sanction/mesures de police, v. par ex. : CE, 16 févr. 2024, nº 489634 ; CE, sect.,
9 nov. 2023, nº 460457 ; CE, 20 févr. 2020, nº 364081.
67. Respectivement : CE, 8 janv. 1982, Aldana Barrena, nº 24948 ; CE, 27 févr. 2015, nº 380489, OFPRA.
68. CE, 12 avr. 2013, nº 364239.
, ou encore de déterminer ses
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