Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 82

82
MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
àl'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant des cotisations et
contributions sociales indûment acquittées73
.
204. De même, si, face à une décision défavorable, un requérant a en principe le choix
entre solliciter son annulation ou l'indemnisation des préjudices que lui a causés l'illégalité
de la décision (voire les deux), un requérant qui souhaite obtenir l'annulation
d'une décision administrative n'a pas le choix entre former un REP ou un recours de
pleine juridiction.
205. Mais lorsqu'il demande l'annulation d'une décision en pensant, à tort, que sa
contestation relève de la pleine juridiction, les conséquences d'une telle erreur sont
minimes : elle ne rend pas sa requête irrecevable. Le juge la requalifie et en tire les
conséquences, en termes notamment de recevabilité de certaines conclusions74
ou
d'opérance de certains moyens (v. infra, nº 723 et s.). De même, si la requête est
mixte (v. supra, nº 194) et que le requérant a cru, à tort, qu'elle était dans son
ensemble dispensée du ministère d'avocat, seules les conclusions indemnitaires seront
rejetées comme irrecevables en l'absence de régularisation après invitation du juge75
.
206. L'erreur du requérant est parfois plus sévèrement sanctionnée par l'irrecevabilité
de sa requête lorsqu'il s'est trompé de voie de recours, c'est-à-dire lorsque l'exception
de recours parallèle lui est opposée. Il doit en effet former le recours adapté au but
qu'il poursuit, à l'exclusion des autres. Pour que l'exception fonctionne, un recours juridictionnel
doit exister, spécifique à sa situation, et d'efficacité équivalente ou supérieure
à celui qu'il a formé. Par exemple, la possibilité de contester un acte par la voie
de l'exception (qui ne conduit pas à l'annulation de l'acte, mais seulement à la déclaration
de son illégalité) ne peut faire obstacle à sa contestation directe. En revanche,
lorsqu'il existe un recours de pleine juridiction spécifique, qui permet d'obtenir des
résultats plus efficaces, un REP ne peut être formé. L'exception est ainsi opposée au
tiers à un contrat qui forme un REP à l'encontre d'un acte détachable de celui-ci dès
lors que désormais les tiers disposent de la possibilité de former un recours de pleine
juridiction directement à l'encontre du contrat (v. infra, nº 177 ; un tiers à un contrat
de droit privé demeure toutefois recevable à former un REP contre un acte qui en est
détachable76
, faute de recours de pleine juridiction).
207. Elle peut également d'être opposée en référé77
.
--
73. Ex. : CE, 19 nov. 2021, nº 440237.
74. CE, avis, 6 févr. 2013, nº 363532.
75. CE, 9 déc. 2011, nº 337255, M. Marcou.
76. CE, 29 déc. 2014, nº 372477 ; CE, 26 déc. 2016, nº 392815 ; CE, sect., 30 juin 2017, nº 398445.
77. En matière de droit au logement : CE, 3 mai 2016, nº 394508 ; JRCE, 11 janv. 2017, nº 406154, ou en
contentieux des étrangers : CE, 18 nov. 2009, nº 326569 ; CE, 28 nov. 2007, nº 305285.
Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e
