Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 84

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
212. La procédure dite « de référé » (les deux précédentes ne répondant pas à cette
appellation à proprement parler) était, enfin, d'institution plus récente. La loi nº 551557
du 28 novembre 1955 permettait au juge, en cas d'urgence, d'ordonner des
mesures conservatoires ou des mesures d'instruction, notamment des expertises (ces
procédures seront ensuite dissociées par un décret nº 88-907 du 2 septembre 1988,
qui distinguera référé-expertise et référé-conservatoire). Mais ces mesures, qui ne
devaient ni préjudicier au principal, ni « faire obstacle à l'exécution d'aucune décision
administrative », était ainsi d'un emploi limité.
213. L'insuffisance de ces procédures de référé dans le contentieux administratif posait
plusieurs ordres de difficulté. Cette insuffisance accréditait tout d'abord l'idée d'un
contentieux administratif manquant d'efficacité, par comparaison avec le modèle judiciaire
- comme le rappelait le professeur Chapus, « le signe extérieur d'une bonne
justice, c'est l'excellence de ses procédures d'urgence ». Cette insuffisance poussait
également les plaideurs à avoir trop volontiers recours aux référés judiciaires, dans les
situations qui réclamaient l'intervention rapide et efficace d'un juge - sur le fondement
de la voie de fait, par exemple.
214. Dans ces conditions, le Conseil d'État décida, en 1998, de proposer une ambitieuse
réforme générale des référés administratifs. Cette réforme a été réalisée par la
loi nº 2000-597 du 30 juin 2000, dont les dispositions figurent aujourd'hui au livre V
du Code de justice administrative2
. Cette réforme a incontestablement été un succès.
Elle a imposé la figure d'un véritable juge administratif des référés, capable de soutenir
la comparaison avec son homologue judiciaire. Cette loi l'a doté de prérogatives
importantes, adaptées à l'urgence et à la gravité de certaines situations. Les délais de
jugement ont été abrégés (de 48 heures à quelques semaines pour les référés soumis à
condition d'urgence) et la lisibilité de ces procédures de référé améliorée. C'est à ces
nouvelles procédures de référé que sont consacrés les développements qui suivent (qui
ne traitent donc pas des référés dits « spéciaux », applicables dans des matières déterminées,
tels le référé précontractuel, le référé contractuel ou encore le référé fiscal).
1* LE JUGE DES RÉFÉRÉS
215. Le premier effet de la loi du 30 juin 2000 est d'avoir institué, au sein de la juridiction
administrative, un véritable juge des référés,à l'identité propre, qui « statue par
des mesures qui présentent un caractère provisoire », « n'est pas saisi du principal et se
prononce dans les meilleurs délais » (art. L. 511-1). Ce n'était pas le cas auparavant ;
les procédures de constat et de référé étaient confiées au président des juridictions,
tandis que les demandes de sursis étaient examinées collégialement. Il existe désormais
un juge administratif des référés, à la compétence clairement définie.
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2. RFDA 2021, p. 639, « Colloque : La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
».

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