Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 89

CHAPITRE 9 - Les procédures de référé
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au juge des référés est dispensée de ce ministère si elle se rattache à un litige qui en
est lui‑même dispensé (le référé-liberté, quant à lui, bénéficie d'une dispense à cet
égard ; art. R. 522-5). De même, l'habilitation à agir au nom d'une personne morale
de droit public n'a pas à être produite27
. On précisera enfin qu'il n'est pas en principe
possible de présenter, à l'occasion d'une même requête, des conclusions ressortissant
à des procédures de référé différentes (art. R. 522-5)28
.
236. Une fois saisi, le juge met en œuvre une procédure d'instruction simplifiée.
Comme exposé précédemment, il lui appartient de veiller au respect du principe du
contradictoire, tant à l'occasion de l'échange des écritures que durant la phase orale
de l'instruction, c'est-à-dire durant l'audience publique29
la fois écrite et orale.
237. Toute requête ne donnera toutefois pas lieu à une telle instruction : à l'instar du
juge du fond, le juge des référés peut procéder à un tri des requêtes (art. L. 522-3).
Aussi, lorsque l'urgence n'est pas établie, ou lorsqu'il apparaît de manière manifeste
que la demande présentée « ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative,
qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée », elle peut être rejetée par
une ordonnance motivée30
.
238. Les trois référés institués par les articles L. 521-1, L. 521-2, et L. 521-3, ont pour
point commun majeur d'être soumis au respect d'une condition d'urgence. Cette
notion n'a pas fait l'objet d'une définition par le législateur. Les critères de son appréciation
ont ainsi été progressivement définis par la jurisprudence. Ils sont communs aux
trois référés, une différence de degré devant toutefois être relevée. L'urgence devant
être démontrée dans le cadre du référé-liberté est nécessairement intense : elle doit
justifier l'intervention d'un juge dans un délai de 48 heures.
B - Le référé-suspension
239. L'article L. 521-1 dispose que « Quand une décision administrative, même- de
rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette
décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en
annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension
prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation
de la décision. ».
240. Il contient ainsi une certaine densité d'informations. On retient, en première
lecture, que cette procédure permet à un administré de demander au juge des
référés de priver - temporairement - de caractère exécutoire une décision de
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27. CE, 30 mai 2016, nº 376187.
28. V. CE, 6 mars 2002, nº 241534.
29. CE, 18 oct. 2006, nº 294096 ; CE, 10 déc. 2001, nº 237973.
30. Mais la motivation est alors succincte : CE, 19 nov. 2003, nº 258318.
. La procédure est en effet à
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