Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 91

CHAPITRE 9 - Les procédures de référé
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décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, prononcer la suspension
de la décision initiale, laquelle vaudra, en principe, jusqu'àl'intervention de la seconde.
245. Enfin, pour que le recours soit recevable, la demande de suspension ne doit pas
avoir perdu son objet avant la saisine du juge, ce qui est le cas, par exemple, lorsque la
décision a été entièrement exécutée. Dans cette éventualité, si la demande d'annulation
peut avoir conservé son objet, ce n'est pas le cas de la demande de suspension
d'exécution - ce qui se comprend sans peine36
.
2) Les conditions de fond : urgence et doute sérieux
246. Le prononcé de la suspension est tout d'abord subordonné à l'existence d'un
« doute sérieux » quant à la légalité de l'acte contesté. Le législateur a reformulé la
condition exigée sous l'empire du sursis à exécution, pour désormais n'exiger du
requérant que la démonstration de la possible illégalité de l'acte. Certes, le doute
doit être sérieux, mais il n'est qu'un doute.
247. La mise en œuvre de cette condition suppose donc un examen, de la part du
juge, des moyens soulevés par le demandeur, auxquels s'ajouteront les éventuels
moyens d'ordre public relevés par le juge lui-même (v. infra, nº 591). Si l'un de ces
moyens éveille chez lui l'idée d'une probable illégalité de l'acte contesté, le juge
pourra suspendre l'exécution de cet acte. Doit-on dire que cet examen est (ou devrait
être) plus superficiel que celui auquel se livre le juge du fond ? Ce n'est pas certain.
Bien souvent, la décision de suspension prise par le juge des référés a été précédée
d'un examen attentif de la question de la légalité de l'acte. Le contrôle conduit par le
juge du référé-suspension semble bien être, dans la réalité de sa pratique, de même
nature et de même intensité que celui du juge du fond. Le Conseil d'État a toutefois
imposé une limite à ce contrôle accompli en référé : le juge ne peut fonder une
décision de suspension sur un moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi sur laquelle
s'appuie la décision en cause37
. Sans doute cette limitation était-elle apparue
nécessaire pour conserver à l'office du juge des référés sa spécificité et son efficacité,
en évitant de discuter de la conformité des lois françaises aux engagements
internationaux. Mais des réserves ont été apportées par la jurisprudence. Ainsi, cette
interdiction ne s'applique pas lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de
dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne38
. De même, le
moyen tiré de la contrariété de la loi à des engagements internationaux peut être
susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative dont
la suspension de l'exécution est demandée en présence d'une décision juridictionnelle
ayant statué en ce sens, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par
le juge compétent à titre préjudiciel39
. Une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) peut également être soulevée (v. infra, nº 636 et s.).
248. La seconde condition de fond est celle tirée de l'urgence à statuer. L'article
L. 521-1 est sur ce point elliptique : il y est seulement indiqué que la suspension peut
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36. CE, 19 juin 2001, nº 235603.
37. CE, 30 déc. 2002, nº 240430, Carminati.
38. JRCE, 27 août 2012, nº 361402.
39. Pour un rappel : CE, 18 déc. 2015, nº 389235.

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