Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 95

CHAPITRE 9 - Les procédures de référé
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256. La première condition de fond posée par la loi est celle de l'urgence. Elle n'a pas
été définie avec plus de précision que dans le cas du référé-suspension, et il est donc
revenu à la jurisprudence administrative de préciser ses contours. Pour faire simple, on
peut dire que, sur le plan de la méthode, il avait tout d'abord été posé que cette
urgence devait être appréciée comme en matière de référé-suspension : il appartenait
donc au juge du référé-liberté de se livrer à une analyse objective de la situation, avant
de procéder à un bilan entre les inconvénients et les bénéfices d'une éventuelle
mesure de suspension59
. Toutefois, dans l'appréciation de cette urgence, le juge est
incité à une plus grande sévérité : il faut que l'urgence soit telle qu'elle justifie l'intervention
d'une décision juridictionnelle dans un délai aussi bref que le délai de
48 heures imposé au juge du référé-liberté pour statuer60
. On parle ainsi de conception
finaliste de l'urgence. Entre la condition d'urgence du référé-liberté et celle du référésuspension,
il est ainsi une différence de degré, non de nature. Sous réserve de l'existence
d'une présomption61
.
, il incombe au requérant de démontrer l'existence de cette
urgence « à 48 heures », et il peut être précisé que « la circonstance qu'une atteinte à
une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence
d'une situation d'urgence »62
257. La seconde condition tient à l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale,
commise par une personne morale de droit public, ou un organisme de droit
privé chargé d'une mission de service public63
.
258. Il convient de préciser ce qu'il convient d'entendre par « liberté fondamentale ».
Très tôt, le Conseil d'État a entendu donner à cette notion une consistance propre et
une véritable autonomie par rapport aux autres libertés fondamentales, consacrées par
le Conseil constitutionnel, la jurisprudence européenne, etc. Il existe donc des libertés
fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.Il
appartient ainsi au juge administratif des référés de déterminer les principes ayant valeur
de « libertés fondamentales », sous le contrôle du juge de cassation64
. Bien entendu,
l'autonomie de la notion n'interdit pas au juge des référés de s'inspirer des grands principes
jurisprudentiels déjà dégagés par les cours souveraines ou de ceux issus des normes
constitutionnelles et traités internationaux. Ces principes existants sont d'ailleurs une
source d'inspiration majeure - par exemple, la Convention internationale des droits de
l'enfant (CIDE)65
ou la Convention européenne des droits de l'Homme (Conv. EDH)66
.
259. Ces précisions étant faites, quelles sont les libertés fondamentales qui ont été
consacrées par le juge administratif dans ce cadre ? Après plus de 20 années d'une
jurisprudence abondante et innovante67
, la liste est longue68. Pour simplifier, on peut
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59. CE, 15 mars 2002, nº 244078.
60. CE, 28 févr. 2003, nº 254411.
61. Ex. : CE, sect., 11 déc. 2015, nº 395009.
62. JRCE 7 juill. 2011, nº 349817.
63. Pour une illustration récente, JRCE, 14 avril 2023, nº 472611 ; AJDA 2023 p. 1789.
64. CE, 18 janv. 2001, nº 229247, Commune de Venelles.
65. CE, 4 mai 2011, nº 348778 : préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
66. CE, ord., 15 déc. 2010, nº 344729 : principe d'égal accès à l'instruction.
67. Le Bot O., « Le référé-liberté est-il victime de son succès ? », RFDA 2021, p. 657.
68. V. la liste établie par C. Lantero sur le site « Blog du droit administratif », et celle figurant sur le site du
Conseil d'État, qui en dénombre 39.
http://www.administrative.Il
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