Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 96

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
tout d'abord évoquer certaines libertés fondamentales, très classiques, et dont la
consécration ne surprend guère. Il s'agit par exemple du droit de grève, du droit de
propriété, de la liberté d'aller et venir, de la liberté de culte, ou de la liberté de
réunion et d'opinion69
. Chacune de ces libertés avait été consacrée antérieurement,
dans d'autres cadres juridiques ; leur reprise par le juge du référé-liberté semblait
presque évidente. D'autres libertés témoignent de l'audace du juge administratif dans
la mise en œuvre de cette nouvelle procédure de référé : la liberté du salarié de ne pas
être astreint à accomplir un travail forcé, le principe du secret des correspondances et
de la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux, le droit à mener une vie
familiale normale, le principe de libre administration des collectivités territoriales, le
droit pour un patient de donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux
qu'il reçoit, le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et
d'opinion, le droit à un recours effectif devant un juge70
, etc. L'originalité de ces créations
jurisprudentielles ne signifie pas, toutefois, que le juge administratif ne fait pas
preuve d'exigence quant à la reconnaissance de ce qui constitue ou non une liberté
fondamentale. Ainsi a-t-il refusé cette qualification à certains droits-créances tels que
le droit à la santé, le droit au logement ou encore le droit au travail71
.
260. Démontrer l'existence d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du
CJA ne suffit pas. Une atteinte doit lui avoir été portée par l'administration. Il peut
être précisé qu'à la différence du référé‑suspension, un référé-liberté peut être
engagé à raison d'un simple comportement matériel de l'administration. Un auteur
écrit à ce sujet avec raison que « le juge du référé-liberté se saisit donc moins d'une
décision que d'une situation ».
261. L'atteinte doit répondre à certaines exigences : elle doit, selon le texte, être
« grave et manifestement illégale », avoir été commise par une personne publique (ou
par une personne privée chargée d'un service public), « dans l'exercice d'un de ses
pouvoirs ».
262. Cette dernière précision est essentielle. Elle impliquait en principe que la compétence
du juge du référé-liberté était strictement limitée aux hypothèses où l'auteur de
l'atteinte avait agi dans l'exercice - irrégulier, certes - d'un pouvoir qui lui avait été
légalement conféré. Si tel n'était pas le cas, c'était le juge judiciaire qui était compétent,
sur le fondement de la voie de fait.
263. Mais la décision Commune de Chirongui du Conseil d'État72
a tempéré cette
répartition de compétence. Le juge des référés du Conseil d'État a, en effet, estimé
que, même en présence d'une voie de fait, le juge administratif du référé-liberté est
compétent pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale menacée. Il s'agit
donc ici d'une compétence partagée avec le juge judiciaire, qui peut également être
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69. Respectivement : CE, 9 déc. 2003, nº 262186 ; CE, 23 mars 2001, nº 231559 ; CE, 9 janv. 2001,
nº 228928 ; CE, 25 août 2005, nº 284307 ; CE, 28 févr. 2001, nº 22916.
70. Respectivement : CE, 3 mai 2005, nº 279999 ; CE, 29 avr. 2004, nº 263759 ; CE, 30 oct. 2001,
nº 238211 ; CE, 18 janv. 2001, Commune de Venelles, nº 229247 ; CE, 16 août 2002, nº 249552 ;
CE, 11 janv. 2007, nº 300428 ; CE, 13 mars 2006, nº 291118.
71. Respectivement : CE, 8 sept. 2005, nº 284803 ; CE, 3 mai 2002, nº 245697 ; CE, 28 févr. 2001,
nº 229163.
72. CE, 23 janv. 2013, nº 365262 ; v. également : T. confl., 17 juin 2013, Bergoend, nº C3911.
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