Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 97

CHAPITRE 9 - Les procédures de référé
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saisi afin de constater la voie de fait et la faire cesser. La seule différence réside dans le
fait que le juge judiciaire a, en outre, la possibilité d'allouer des dommages-intérêts, en
réparation des conséquences dommageables de cette voie de fait. Cette solution
adoptée par le Conseil d'État, à l'occasion d'un référé-liberté73
, a été suivie d'une redéfinition
de la notion de voie de fait par le Tribunal des conflits, qui en a retenu une
définition resserrée74
l'atteinte ne doit plus être portée à une liberté fondamentale, mais à une liberté
individuelle75
La compétence du juge judiciaire s'en trouve donc restreinte et celle du juge
administratif étendue76
voie de fait est appliquée par la Cour de cassation77
.
264. L'illégalité de l'acte ou du comportement litigieux doit être démontrée par le
requérant (sauf à ce que le juge soulève un moyen d'ordre public). Le juge du référéliberté
est ainsi susceptible de contrôler la légalité d'une décision administrative. Il
exerce même une forme de contrôle de conventionnalité des lois, en acceptant d'examiner
un moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec le droit communautaire, en cas
de « méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l'Union »78
. Une question prioritaire de
.
Cette solution a été étendue au droit international79
constitutionnalité peut également être soulevée (v. infra, nº 636).
3) Un juge des référés aux prérogatives élargies
265. L'article L. 521-2 du Code de justice administrative prévoit que, lorsque les conditions
de fond qui viennent d'être étudiées sont réunies, le juge « peut ordonner toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ». La rédaction de
cette disposition est volontairement large. Il s'agit de permettre au juge, dans les situations
qui le justifient, de disposer des pouvoirs les plus étendus afin de faire cesser
l'atteinte anormale à une liberté fondamentale - sans même être lié par ce qui était
demandé par le requérant80
. La différence est flagrante avec la procédure de référésuspension.
Dans cette dernière, la seule prérogative reconnue au juge consistait à
être en mesure de retirer à un acte administratif son caractère exécutoire, et ce temporairement.
Dans le cadre de la procédure de référé-liberté, le juge a le pouvoir de
prononcer une suspension d'exécution, mais il a également la possibilité d'adresser
des injonctions (de faire ou de ne pas faire) à l'administration : mettre en place une
signalisation adaptée pour interdire toute activité nautique en raison d'un risque
d'attaques de requins81
, réaliser des opérations de dératisation au sein d'un centre
--
73. Et déjà implicitement retenue à l'occasion d'un référé « mesures utiles » : CE, 12 mai 2010,
nº 333565.
74. T. confl., 17 juin 2013, Bergoend, nº C3911.
75. Sur la notion de liberté individuelle : AJDA 2017, p. 101 ; AJDA 2017, p. 112.
76. Pour une illustration, v. T. confl., 12 févr. 2018, nº 4110 ; comp. T. confl., 19 nov. 2001, nº 3272.
77. Ex. : Cass. 1re
28 juin 2019, nº 19-17330 et 19-17342.
78. CE, 16 juin 2010, nº 340250.
79. CE, ass., 31 mai 2016, nº 396848.
80. CE, 6 juin 2013, nº 368816.
81. CE, 13 août 2013, nº 370902.
civ., 13 mai 2014, nº 12-28248 ; Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, nº 15‑2053 ; Cass. ass. plén.,
. Désormais, notamment, pour qu'une voie de fait soit constatée,
,et l'atteinte portée au droit de propriété doit conduire à son extinction.
. Il peut être noté que cette définition rénovée de la notion de
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