Chapitre 2 Les définitions fiscales 1 Au sens strict : la définition classique de l'impôt A - Les éléments de la définition classique de l'impôt 1) Une prestation pécuniaire, régulière et obligatoire 2) Une prestation sans contrepartie, couvrant les charges publiques B - Les lacunes de la définition classique de l'impôt 1) Des lacunes relatives aux modalités d'imposition 2) Des lacunes relatives aux objectifs de l'impôt 2 Au sens large : la notion d'impositions de toutes natures A - Une imposition identifiée par la compétence du législateur B - Une identification précisée par un faisceau d'indices 1) Les composantes de la catégorie des impositions de toutes natures a) Les impôts b) Les taxes fiscales 2) Les périphériques de la catégorie des impositions de toutes natures a) Les cotisations sociales b) Les redevances pour services rendus TITRE 2 * Le cadre juridique du droit fiscal français Chapitre 3 Les sources internes du droit fiscal 1 Les sources constitutionnelles du droit fiscal A - Le principe de légalité de l'impôt 1) La consécration constitutionnelle du principe 2) La portée juridique du principe B - Le principe d'égalité en matière fiscale 1) Les contours du principe d'égalité en matière fiscale a) L'égalité devant l'impôt b) L'égalité devant la loi fiscale c) L'égalité devant les charges publiques 2) Les atteintes au principe d'égalité en matière fiscale a) Un contrôle de cohérence entre le motif d'intérêt général et l'objet de la loi fiscale b) Un contrôle de proportionnalité de l'avantage fiscal consenti C - Le principe de nécessité de l'impôt 1) Les contours du principe de nécessité de l'impôt 2) Les modérations au principe de nécessité de l'impôt a) Un principe de non-rétroactivité de la loi fiscale ? b) Un principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi fiscale 2 Les sources infra-constitutionnelles du droit fiscal A - La législation et la réglementation fiscales 1) Les règles d'imposition 43 44 46 46 46 47 47 47 48 48 49 49 49 51 52 52 56 63 64 65 65 66 68 68 68 69 69 70 72 73 74 74 75 75 78 79 79 79 PLAN DE COURS