Mémentos - Droit fiscal - 13e - 100

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
------------------------------------------------------------------------------------------optionnelle
pour les entreprises. Son caractère optionnel permettrait aux sociétés d'un État de
l'UE n'envisageant pas de se développer dans d'autres États d'éviter d'engager des coûts de
mise en conformité. Ce projet est le résultat d'une réflexion menée en collaboration avec des
experts des administrations nationales, du monde des affaires et de la sphère académique
depuis 2004. L'adoption de cette proposition permettrait à la fois de réduire les coûts fixes
d'installation des entreprises et de mettre un frein aux effets d'une concurrence fiscale
coûteuse en termes de bien-être collectif (CPO, rapport 2012, p. 31 et s.). Afin de limiter l'optimisation
fiscale des entreprises, une modification de la directive sur les intérêts et les redevances,
afin d'étendre les possibilités d'imposition à la source sur les redevances et les intérêts,
pourrait constituer une solution alternative au projet de ACCIS, souligne le CAE dans sa recommandation
nº 7 (Conseil d'analyse économique, nº 38, février 2017). En octobre 2016, la
Commission a proposé une relance du projet de ACCIS car les révélations relatives aux scandales
des Panama Papers (2016) et des Paradise Papers (2017) n'ont fait que renforcer le
regain d'intérêt pour le projet ACCIS. En mars 2018, le Parlement européen a largement
approuvé un premier texte portant sur la création d'une assiette commune pour l'impôt sur
les sociétés et un second texte concernant la consolidation de cette imposition. Ces deux
votes n'ont toutefois pas de caractère contraignant, dans la mesure où ce sont les États
membres qui demeurent décisionnaires en matière de fiscalité dans l'UE. Il s'agit toutefois
d'un signal politique adressé aux gouvernements européens. Obtenir l'unanimité avec l'Irlande
ou les Pays-Bas est presque devenu « mission impossible » sauf à recourir à une coopération
renforcée, qui est également une piste évoquée en cas de blocage. Quant à considérer
l'ACCIS comme un sujet de concurrence, et non pas de fiscalité, car il s'agit d'un domaine où
les décisions se prennent non plus à l'unanimité mais à la majorité, cela est plus discutable.
Vers une taxe GAFA au plan européen ?
Les multinationales du numérique sont en moyenne deux fois moins imposées que les entreprises
traditionnelles en Europe. À défaut d'accord européen, la France a décidé unilatéralement,
en juillet 2019, de mettre en place une « taxe GAFA » (CGI, art. 299 - L. nº 2019-759,
24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques, art. 1). Cette taxe
soumet le chiffre d'affaires généré par un nombre limité de services numériques à un prélèvement
de 3%. Les entreprises concernées doivent réaliser plus de 750M€ de recettes au niveau
mondial et plus de 25M€ en France au cours de l'année civile au titre des services imposables.
Son rendement budgétaire s'est établi à 700M€ en 2023 en France. Le projet européen de
« taxe GAFA » a été suspendu en juillet 2021. Il a laissé place à un projet plus large d'impôt
mondial sur les multinationales (v. supra). Les États de l'UE qui ont mis en œuvre une taxe sur
le numérique au niveau national (France, Espagne, Italie, Rép. Tchèque, Autriche) se sont
engagés à y mettre fin une fois que cet impôt mondial serait effectif. En loi de finances pour
2024, la France a prévu un rendement budgétaire de la taxe sur les services numériques à
800M€.
Le second volet de mesures concerne la coopération administrative et la lutte
contre la fraude fiscale. Les États membres ont instauré, avec la directive nº 77/799/CEE
du Conseil, du 19 décembre 1977, un système d'assistance mutuelle en matière de fiscalité
directe. Cette évolution a ensuite été étendue à la TVA et aux droits d'accises. Depuis
1993, l'UE institue des programmes communautaires pluriannuels en vue d'améliorer le
fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, en renforçant la coopération
entre États membres. La lutte contre la fraude, l'amélioration des pratiques et des
procédures administratives, la formation des fonctionnaires nationaux et l'échange d'informations
entre les administrations fiscales (grâce notamment à des systèmes informatisés
transeuropéens) sont au cœur de ces programmes, dont le dernier programme intitulé,
« Fiscalis 2013 », qui couvre la période 2008-2013. En 2006, la Commission européenne
a lancé une réflexion sur « une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale »

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