Mémentos - Droit fiscal - 13e - 109

CHAPITRE
5
Les principes généraux
de l'impôt sur le revenu
Pendant la Première Guerre mondiale, cet impôt est créé à l'initiative du ministre des
Finances Joseph Caillaux. Auparavant, plusieurs projets avaient été élaborés (proposition
Gambetta en 1876, proposition Doumer en 1896, propositions Caillaux en 1900
et 1907) en vain. Le Sénat, opposé à l'instauration d'un impôt personnalisé et progressif,
a bloqué ces projets, bien que plusieurs États possédaient cette nouvelle forme d'imposition
(Prusse, Royaume-Uni). Finalement, le législateur établit un impôt général et
progressif (L. 15 juill. 1914) qui tenait compte des charges du contribuable, se superposant
aux contributions directes déjà existantes, dont seuls les revenus les plus importants
étaient imposés (> 25 000 francs) avec un taux marginal, dans un barème qui comportait
une dizaine de tranches, s'élevant à 12,5 %. Le législateur rétablit l'impôt cédulaire
(L. 31 juill. 1917) qui frappe séparément et différemment chaque cédule, ou catégorie
de revenu (la cédule était un feuillet utilisé pour déclarer les différentes catégories de
revenu). L'impôt sur le revenu (IR) établi par la réforme des lois Caillaux était un
système d'imposition mixte mêlant imposition cédulaire et imposition générale et
progressive. Avec le développement des grandes entreprises, il est apparu inéquitable
de soumettre les sociétés à un système initialement conçu pour les personnes physiques.
L'impôt cédulaire était sensible aux évolutions législatives souvent expliquées par la pression
des différentes catégories de contribuables.
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le législateur, à la faveur du redressement
économique et financier (L. 17 août 1948), autorise le gouvernement à réaliser
par décrets une refonte d'ensemble de l'impôt sur le revenu en 1948 (D. nº 481986,
9 déc. 1948). Hélas, l'objectif de simplification fiscale cède la place à un objectif
de rendement budgétaire. L'impôt demeure progressif et inspiré des principes initiaux.
Il est complété du quotient familial (cotisations d'impôt réduites de 15% pour chacun
des deux premiers enfants et de 45% pour chacun des suivants avec un plafond de
réduction) avec une imposition par foyer fiscal, selon le régime de la déclaration
contrôlée. Les prélèvements cédulaires sont supprimés. D'une part, il comprend une
taxe proportionnelle qui se substitue aux différents impôts cédulaires. Son taux, fixé
à 18%, frappe les revenus non salariaux (9% pour les petits revenus ; un barème
allant de 5 à 18% pour les revenus mobiliers). Les salaires, traitements et pensions ne
sont pas assujettis dès 1949 à ce système. Les exonérations et les régimes spéciaux se
multiplient. Un versement forfaitaire sur les salaires, fixé à 5 %, initialement mis à la
charge des salariés, est incorporé ensuite à la charge fiscale des employeurs. D'autre
part, il contient une surtaxe progressive, très proche du régime actuel, qui frappe le
revenu global net du contribuable (barème avec neuf tranches de 0% à 60% portées

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