Mémentos - Droit fiscal - 13e - 111

CHAPITRE 5 - Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
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Au début des années 2000, l'impôt sur le revenu s'apparente davantage à celui de
1948.Il s'agit d'un impôt progressif qui concerne un contribuable sur deux, complété
par plusieurs impôts proportionnels à assiette très large (CSG, CRDS). Au nom de la
simplification, l'idée de transformer la CSG et la CRDS en premières tranches de l'IR est
évoquée. Rendre déductibles la CSG et la CRDS de l'IR permet de les distinguer en
contributions sociales à part entière. Le mauvais impôt (IR) risquerait de chasser le bon
(CSG et CRDS). En cas d'incorporation, la CSG pourrait être victime du syndrome de la
complexité excessive de l'IR. En cas d'introduction d'une dose de progressivité pour la
CSG, il risque d'en être de même. Il est également reproché de vouloir tuer l'IR en diminuant
son assiette. L'IR est donc très fortement critiqué en raison :
- de sa « cédularisation » avec l'essor des impositions sociales complémentaires à
l'IR (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) qui remet en cause le caractère unitaire de
l'imposition sur les revenus, ce qui pose la question de la fusion de ces deux types
d'imposition (projet de réforme « Piketty ») ;
- de son rendement médiocre par rapport à celui de la CSG, de son coût budgétaire
de perception car sur environ 40,7M de foyers fiscaux en 2023, seuls 17,8M
de foyers sont imposés sur le revenu, ce qui signifie que plus d'un foyer fiscal sur
deux n'acquitte pas l'IR, ce qui interroge d'un point de vue de la justice fiscale ;
- de sa complexité car l'IR qui est devenu moins lisible pour le contribuable, en
raison des nombreux mécanismes de personnalisation et la multiplication des
dépenses fiscales, qui nuisent à la progressivité de l'impôt.
Sous le quinquennat Hollande, les travaux du Comité de pilotage de la remise à plat de
la fiscalité, installé autour du Premier ministre au mois de janvier 2014, n'ont pas conduit
à une réforme en profondeur de l'IR. Les discussions ont principalement porté sur le
prélèvement à la source et la progressivité de l'IR.
D'une part, la volonté du gouvernement d'installer le prélèvement à la source (PAS),
malgré des résistances solides de la part des partenaires sociaux et des entreprises
(C. comptes, CPO, Prélèvements à la source et impôt sur le revenu, févr. 2012) a été
certaine. Le législateur a fait le choix du PAS (L. nº 2016-1917, 29 déc. 2016 de
finances pour 2017, art. 60) qui se traduit par une refonte totale du recouvrement de
l'IR (CGI, art. 204 A et s.), lequel est désormais acquitté au fil de la perception des
revenus, et non plus avec un an de décalage. Entrée en vigueur au 1er
janvier 2019, la
mise en place du PAS ne dispense pas encore totalement les contribuables d'une
déclaration fiscale annuelle dans la mesure où le maintien du barème progressif de l'IR,
de la personnalisation, de la prise en compte globale des divers revenus perçus par le
foyer, de l'imputation de réductions ou de l'octroi de crédits d'impôts est certaine.
Quant à la réforme « Piketty » autour de la progressivité de l'IR et son éventuelle
fusion avec la CSG, elle a été abandonnée en raison des fortes résistances rencontrées
par ce projet (C. comptes, CPO, Impôt sur le revenu et CSG quelles réformes ?,
févr. 2015). La fusion de l'IR et de la CSG implique le rapprochement juridique entre
deux impositions opposées. D'un côté, il y a l'IR qui est un impôt progressif et familial
ou conjugal, rendu illisible au fil du temps avec une assiette étroite (seulement 50%
des foyers fiscaux), et dont le rendement annuel de 74 Mds€ en 2020 est destiné au
financement du budget de l'État. D'un autre côté, il y a la CSG qui est une imposition
proportionnelle et individuelle avec une assiette très large, puisqu'elle frappe
l'ensemble des personnes physiques, et dont le rendement annuel excède 120 Md€
depuis 2020 afin de financer les organismes de Sécurité sociale. Finalement, il existe

http://www.1948.Il

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