Mémentos - Droit fiscal - 13e - 115

CHAPITRE 5 - Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
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dont le quotient familial. Depuis le 30 décembre 2019, l'article 6 du CGI ne précise plus
que l'imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention « Monsieur ou
Madame ».
S'agissant des partenaires du pacs, le législateur précise que « les règles (...) prévues
par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont
applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité » (CGI, art. 7). Toutefois, quand le pacs prend fin l'année de sa conclusion
ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des
partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement
souscrire une déclaration rectificative.
S'agissant des membres à charge du foyer fiscal (CGI, art. 6), il convient de
distinguer :
- les membres à charge de plein droit (CGI, art. 196). Il s'agit des enfants mineurs
de moins de 18 ans, et des enfants atteints d'une infirmité quel que soit leur âge
(qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail). En cas de divorce, l'enfant
est en principe rattaché au foyer fiscal du parent chez qui il réside. En cas de résidence
alternée, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses deux parents sauf précision
contraire de la décision judiciaire homologuant le divorce ;
- les membres à charge sur option comme les enfants majeurs célibataires, mariés
ou ayant un ou plusieurs enfants à charge (CGI, art. 6, al. 3) qui peuvent demander
le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (ou des parents de l'époux) à condition
qu'ils aient moins de 21 ans ou moins de 25 ans et qu'ils poursuivent des
études. L'enfant ne vit pas forcément au domicile de ses parents. Que faire lorsqu'un
enfant majeur demande à être rattaché au foyer fiscal de ses parents mais
souscrit, simultanément, une déclaration de revenus individuelle ? Si la DGFIP y a
mis bon ordre en créant depuis 2016, pour les contribuables qui remplissent leur
déclaration de revenus en ligne, une alerte informatique destinée à empêcher les
doubles déclarations, le Conseil d'État a accepté de retenir la bonne foi dès lors
qu'il s'agit d'une erreur et qu'il n'y avait pas d'intention de renoncer au rattachement
du foyer fiscal des parents (CE, 21 juin 2022, nº 439846, M. et Mme M.);
- les autres membres à charge sur option, les personnes autres que les enfants
(CGI, art. 196 A bis), que sont les titulaires de la carte d'invalidité qui vivent au
domicile du contribuable et qui sont à sa charge exclusive ou principale. Aucune
condition de parenté ou de revenus n'est exigée. Le revenu de l'invalide vient
s'ajouter aux revenus du foyer d'accueil. Les couples mariés accueillis au domicile
du contribuable ne peuvent être pris en compte que si les deux conjoints sont titulaires
de la carte d'invalidité. L'accueil ne doit donner lieu à aucune rémunération.
Enfin, si la ou les personnes accueillies sont des ascendants invalides, le contribuable
a le choix entre une majoration de son quotient familial et le versement d'une
pension alimentaire déductible.
b) Le mécanisme du quotient conjugal et du quotient familial
Ces mécanismes ont été créés en 1948 par le législateur. Le revenu imposable est divisé
par un certain nombre de « parts », et sur ce revenu imposable par part est appliqué le

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