Mémentos - Droit fiscal - 13e - 118

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
CE, 9e ss-sect., 9 avril 2014, nº 359971, Mme
C.- M.A.
En l'espèce, Mme C... et M. A. avaient acquis à Nice en 1999 deux appartements qui enregistraient
des consommations régulières et importantes d'électricité et de téléphone. Ils
avaient souscrit plusieurs abonnements auprès d'opérateurs téléphoniques et d'un fournisseur
d'accès à Internet. Le certificat d'immatriculation de leur véhicule automobile,
ainsi que plusieurs comptes bancaires qu'ils avaient ouverts et qui enregistraient très régulièrement
des opérations, mentionnaient leur adresse à Nice. Les requérants ne produisaient
pas de documents de nature à permettre de retenir que M. A... n'aurait pas eu
comme son épouse son foyer à Nice, alors d'ailleurs qu'il a bénéficié régulièrement de
soins en France au cours de l'année 2002. À la suite d'un examen contradictoire de situation
fiscale personnelle, l'Administration fiscale les a imposés en tant que domiciliés fiscalement
en France alors qu'ils prétendaient être domiciliés à Chypre.
Le Conseil d'État a considéré que « Pour l'application de ces dispositions, le foyer s'entend
du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux,
sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison
des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, le lieu du séjour
principal du contribuable ne pouvant déterminer son domicile fiscal que dans
l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.»
- un critère personnel subsidiaire selon lequel, à défaut de foyer ou lorsque sa
localisation ne peut être déterminée, le contribuable possède son lieu de séjour
principal en France (CGI, art. 4 B al. 1a ; CE, 3 nov. 1995, nº 126513, Larcher). En
règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour
principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une
année donnée (soit 183 jours/an au minimum). Toutefois, cette règle des six mois
n'est pas absolue. En effet, le Conseil d'État s'est abstenu de s'y référer lorsque les
circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France le
lieu de son séjour principal et notamment dans le cas où, au cours des années
considérées, l'intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure
à celle des séjours effectués dans différents États (CE, 19 nov. 1969,
nº 75925). Il n'y a pas non plus lieu de tenir compte de la règle des six mois pour
l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert
un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger (CGI,
art. 166, 167, 167 bis, qui sont alors applicables).
CE, 9e ch., 30 mars 2018, nº 361828, M. et Mme
A.
Pour l'application de l'article 4 B al. 1a du CGI précité, le foyer s'entend du lieu où le
contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il
soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de
la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable
ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose
pas de foyer. Il résulte de l'instruction que M. et Mme
A... sont propriétaires, depuis
1969, d'un ensemble immobilier en Gironde et que M. A... était titulaire, au cours des
années 1995 à 1997, d'un titre de séjour délivré par la préfecture de la Gironde et régulièrement
renouvelé, mentionnant une domiciliation à Margaux. Les renseignements
recueillis par l'administration grâce au droit de communication attestent de consommations
régulières et importantes d'électricité, d'eau, de fuel et de téléphone, dans
cette résidence, de 1995 à 1997. L'enquête auprès de la Poste a, en outre, révélé que

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