Mémentos - Droit fiscal - 13e - 121

CHAPITRE 5 - Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
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rare que certaines personnalités (acteurs, sportifs, etc.) soient pointées du doigt à
l'occasion de leur départ à l'étranger. D'une part, les marges de manœuvre sont
étroites pour le législateur. D'autre part, le nombre de départs de foyers fiscaux hors de
France a continué à augmenter malgré l'instauration de l'exit tax.
L'abrogation de la première version française de « l'exit tax » faisait écho à une contrariété
avec le droit de l'UE au titre de la liberté d'établissement en ce sens qu'il s'oppose à
ce qu'un État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un
mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées (CJCE, 11 mars 2004, aff.
C-9/02, Lasteyrie du Saillant). Une nouvelle « exit-tax » avait été mise en place pour
freiner les délocalisations fiscales avant cession des participations sous la mandature du
Président Hollande (CGI, art. 167 bis). Le Conseil d'État avait eu l'occasion de préciser
que ni le transfert du domicile du contribuable hors de France ni la donation des titres
avant l'expiration du délai de huit ans n'impliquent, en soi, une évasion fiscale ; que si,
dans le cadre de l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, des obligations particulières
peuvent être mises à la charge des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal
hors de France, l'obligation qui leur est faite de démontrer l'absence de montage
destiné à éluder exclusivement l'impôt, sans que l'administration fiscale n'ait à fournir,
à cet égard, le moindre indice d'abus, va au-delà de ce qu'implique normalement la
lutte contre la fraude fiscale (CE, 12 juillet 2013, nº 359994, M.Aube-Martin).
Le Président Macron avait annoncé, en mai 2018, une suppression de « l'exit tax ». Le
législateur financier (L. nº 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 112 et
LFSS nº 2018-1203, 22 déc. 2018 pour 2019, art. 26) a proposé une évolution du dispositif
en maintenant un dispositif anti-abus et en allégeant les conditions d'application
(CGI, art. 167 bis ; CSS, art. L. 136-6). Le législateur a prévu que le transfert de domicile
fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'IR et aux prélèvements sociaux
de certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, mentionnés
au I de l'article 150-0 A du CGI, sous conditions tenant à l'importance des participations
détenues, ainsi que des créances trouvant leur origine dans une clause de complément
de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. Toutefois, le contribuable
bénéficie d'un sursis de paiement de plein droit en cas de départ vers un État membre
de l'UE ou tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Depuis
le 1er
janvier 2019, le champ des contribuables pouvant bénéficier d'un sursis de paiement
a été étendu et le dispositif anti-abus est limité aux seules personnes qui, ayant
quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ
(D. nº 2019-868, 21 août 2019).
b) Le cas des impatriés et le transfert du domicile fiscal en France
Peuvent bénéficier, pendant une période limitée, du régime spécial d'imposition prévu
par le législateur (CGI, art. 155 B), les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi
pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France,
soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger (mobilité interne d'un
groupe international), soit directement par l'entreprise établie en France (recrutement à
l'étranger). Pour bénéficier du régime fiscal des « impatriés », les salariés et dirigeants
concernés ne devaient pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq
années précédant celle de leur prise de fonctions et doivent être fiscalement domiciliés
en France (CGI, art. 4 B I a et b). Le législateur (L. nº 2016-1917, 29 déc. 2016 de

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