Mémentos - Droit fiscal - 13e - 122

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
finances pour 2017, art. 71) a procédé à plusieurs reprises au renforcement du régime
des « impatriés », par plusieurs mesures. L'une porte la durée du bénéfice du régime
d'exonération de cinq à huit ans, et jusqu'à 50% des revenus d'activité et des revenus
de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de titres de source étrangère. L'autre
instaure au bénéfice de leurs employeurs, une exonération de taxe sur les salaires sur les
primes d'impatriation perçues par les salariés et dirigeants qui sont éligibles au régime
des impatriés. Afin d'accroître davantage l'attractivité de la France, et notamment de
Paris, dans le contexte du « Brexit », le législateur a de nouveau renforcé le régime
fiscal en faveur des impatriés (L. nº 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019,
art. 6). Le dispositif étend l'exonération forfaitaire de 30% de la rémunération nette
imposable, jusqu'alors applicable aux seuls salariés recrutés directement à l'étranger, à
tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d'une mobilité au sein d'un
groupe car il résultait de l'ancienne version de l'article 155 B du CGI, que seules les
personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France et
non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe pouvaient
bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30% de leur rémunération
(CE, 22 déc. 2020, nº 427536, M. et Mme B. A.). Combinée avec la consolidation
du régime fiscal anglais dit des « non-domiciled », cette évolution conduit de nombreux
étrangers résidant au Royaume-Uni à réfléchir à la France comme résidence alternative.
Dans cette affaire, l'époux, qui était, depuis plus de vingt ans, salarié d'une filiale
anglaise d'un grand groupe bancaire, a rompu avec cette dernière pour rejoindre sa
filiale en France.
2* LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT SUR
LE REVENU
Toute personne imposable doit chaque année faire parvenir à l'Administration fiscale
une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus.Il s'agit de la déclaration
nº 2042 à laquelle doit être adjointe la déclaration complémentaire nº 2042 C si le
contribuable dispose de revenus non prévus par la déclaration nº 2042. Depuis plus de
dix ans, la DGFIP pré-remplit la déclaration de revenus sur la base des informations dont
elle a connaissance. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), près de
12M de foyers fiscaux ont été libérés de cette tâche depuis 2020, dès lors que la
DGFIP dispose de toutes les informations nécessaires. La part de déclarations numériques
est croissante et concerne trois quarts des foyers fiscaux (environ 30 M) dès lors
que la résidence principale est équipée d'un accès à Internet (CGI, art. 1649 quaterB
quinquies). Les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de
souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus pour
ce faire (CGI, art. 173-1 al. 1). Les dates déclaratives limites s'étalent entre fin mai et
début juin, en fonction des départements.
La déclaration automatique de revenus a été élargie, avec une liquidation établie sur
la base des informations dont la DGFIP a déjà connaissance (situation de famille,
revenus, CSG déductible, dépenses d'emploi à domicile payées et PAS). Elle bénéficie à
deux tiers des foyers fiscaux, à savoir ceux qui ont été imposés uniquement sur des
revenus pré-remplis par la DGFIP et qui n'ont signalé aucun changement de situation

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