Mémentos - Droit fiscal - 13e - 123

CHAPITRE 5 - Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
121
(adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source). Si
toutes les informations sont correctes et complètes, la déclaration de revenus est automatiquement
validée.
La déclaration habituelle de revenus concerne seulement les foyers fiscaux qui
doivent compléter ou modifier des éléments (adresse, situation de famille, montant des
revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d'impôt, option pour choisir
l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, etc.). Le contribuable doit
remplir sa déclaration ou renvoyer sa déclaration pré-remplie dans les délais prévus.
Pour la déclaration de l'année 2022, à peine avait-elle été lancée qu'elle avait été
suspendue pendant quelques jours à la suite d'un dysfonctionnement informatique,
notamment des erreurs de pré-remplissage des déclarations pouvant impacter le
montant des prélèvements. Ce type de dysfonctionnement demeure rare. En 2023,
l'administration fiscale a reconnu une mauvaise application du relèvement du plafond
d'exonération des heures supplémentaires porté de 5 000 € à 7 500 € au cours de l'été
2022 (art. 4, L nº 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rect. pour 2022). À partir de
2023, les avis d'imposition comporteront le taux moyen et le taux marginal d'imposition.
L'objectif est de mieux informer les citoyens et d'expliciter la différence entre ces deux
taux d'imposition.
La date limite de déclaration dépend du département de résidence. Le retard ou le
défaut de déclaration entraine l'application de pénalités. L'IR est ensuite liquidé par
l'Administration fiscale. Son paiement est désormais effectué par un prélèvement à
la source (PAS) et/ou peut faire l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels calculés par
la DGFIP.
A - La liquidation de l'impôt sur le revenu
La première étape consiste à déterminer le revenu net imposable. Ensuite le calcul de
l'impôt nécessite de tenir compte du mécanisme du quotient familial. Enfin, la liquidation
de l'impôt s'achève par la prise en compte des réductions d'impôt et les crédits
d'impôt.
1) La détermination du revenu imposable
Selon les dispositions législatives, « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices
ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année »
(CGI, art. 12).
En premier lieu, le revenu imposable est un revenu annuel, perçu au titre de l'année
civile considérée (du 1er
juillet 2023 au 30 juin 2024. La situation et les charges
janvier de l'année d'imposition.
janvier jusqu'au 31 décembre de l'année). Pour certaines catégories
de revenus (BIC, BA), la période prise en compte est l'exercice comptable qui
peut être décalé par rapport à l'année civile. Si par exemple, l'exercice comptable est
clos le 30 juin 2023, le contribuable sera imposé en 2024 sur les bénéfices réalisés
pendant la période allant du 1er
de famille s'apprécient au 1er
En second lieu, le revenu imposable est un revenu disponible, ce qui signifie que le
contribuable peut en disposer librement. La disponibilité n'est pas toujours concomitante
avec l'encaissement des revenus. Par exemple, en matière de BIC, les revenus

Mémentos - Droit fiscal - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit fiscal - 13e