Mémentos - Droit fiscal - 13e - 126

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
Nature
Exemples de charges déductibles sur le revenu brut global
Intitulé de la charge
Pensions
alimentaires
Pensions versées à l'ancien
conjoint.
(CGI, art. 156 II 2º)
Conditions de déductibilité
Séparation de corps des époux ; pension imposable
dans les revenus du bénéficiaire ; limite fixée par
décision de justice (censuré pour méconnaissance du
principe d'égalité devant la loi et devant les charges
publiques - Cons. const., 28mai 2020, nº2020-842
QPC, M. Rémi V.).
Pensions versées à un
enfant majeur.
(CGI, art. 156 II 2º al. 3 et 4)
Pensions versées à un
ascendant ou un
descendant.
(CGI, art. 156 II 2º)
Pensions versées à des
enfants dont le contribuable
n'apas la garde(CGI,
art. 156 II 2º)
Frais d'accueil
de seniors
Frais d'accueil des
personnes âgées de plus de
75 ans et de condition
modeste en l'absence
d'obligation alimentaire
(CGI, art. 156-II 2º ter)
Cotisations
sociales
Les cotisations sociales
mentionnées à l'article 156II,
4º, 5º, 10º, 11º et 13º,
CGI.
Charges
foncières
Les charges foncières des
immeubles historiques (CGI,
art. 156-II, 1 ter).
La déduction est plafonnée à 6 674 €/enfant (CGI,
art. 196 B) ou 13 348 €/enfant si l'enfant est célibataire,
veuf ou divorcé mais chargé de famille et que le
contribuable subvient à ses besoins.
Obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du
Code civil ; leur montant correspond aux besoins de celui
qui la reçoit et à la fortune de celui qui la doit ; les
pensions sont retenues pour leur montant réel à
condition de justifier l'état du besoin du bénéficiaire par
rapport aux versements.
Soit le montant déductible est celui arrêté par décision
de justice, et en l'absence de décision de justice, la
pension est intégralement déductible à condition
qu'elle ne soit pas excessive.
La personne âgée doit vivre sous le toit du
contribuable (personne étrangère à la cellule
familiale) ; la déduction est plafonnée à 3 968 €/
bénéficiaire et à 7 936 € pour un couple. Si la personne
accueillie est titulaire de la carte d'invalidité, la
déduction des avantages en nature ne peut pas se
cumuler avec la majoration du quotient familial pour
invalidité.
Les versements effectués à titre de cotisations de sécurité
sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de
maison (4º), les versements effectués en vue de la retraite
mutualiste du combattant (5º), les cotisations versées par
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre
des contrats d'assurance de groupe (13º), etc.
Les propriétaires de monuments historiques peuvent
déduire, dans les conditions de droit commun, la
totalité des charges foncières qu'ils supportent du
montant des loyers perçus, dans la catégorie des
revenus fonciers. Par exception aux règles applicables
aux immeubles ordinaires, les charges foncières
peuvent être imputées sur le revenu global sans
limitation de montant lorsque l'immeuble historique
n'est pas loué et qu'il ne procure pas de revenu
imposable.
Cotisations
d'épargne sur
la retraite
Les cotisations versées sur
des plans d'épargne pour la
retraite ou aux régimes de
retraite complémentaire des
fonctionnaires (CGI,
art. 163 quatervicies).
La déduction des cotisations ou primes versées sur des
plans d'épargne populaire ou aux régimes de retraite
complémentaire des fonctionnaires est généralement
plafonnée et conditionnée.
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Mémentos - Droit fiscal - 13e

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