Mémentos - Droit fiscal - 13e - 149

CHAPITRE 6 - Les revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu
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excède 45 100 €. Ainsi, l'abattement est toujours égal à 100% pour la fraction du
bénéfice annuel inférieure ou égale à 45 100 € l'année de l'octroi des aides (et 50%
les autres années), et est ramené à 60% pour la fraction du bénéfice comprise entre
45 100 € et 60 100 € (et 30% les autres années ; v. CGI, art. 73 B).
Les aventures fiscales de M. et Mme
Martin
Le fils de M. Martin, un jeune agriculteur, s'est installé et a commencé son activité le
15 mai de l'année n. Le préfet lui a notifié l'octroi de l'aide le 15 septembre de l'année n.
Au 31 décembre de l'année n, son bénéfice est de 29 600 €. Ainsi, le taux d'abattement à
appliquer à l'intégralité du bénéfice N est de 100 %.
Au titre de l'année n+ 1, il réalise un bénéfice de 57 800 €. Ainsi, il bénéficie d'un taux
d'abattement de 50% pour la fraction du bénéfice jusqu'à 45 100 €,et d'un taux de
30% pour la fraction du bénéfice supérieure à 45 100 €.
L'ancienne majoration (CGI, art. 158-7-1º suite à LFI 2006, art. 76) a été supprimée à
compter de l'imposition des revenus de 2023 (L. nº 2020-1721, 29 déc. 2020 de
finances pour 2021, art. 34). Les contribuables qui font appel à ces services peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est accordée pour leur frais de
comptabilité et d'adhésion. Cette réduction est limitée à 915 € sans être supérieure au
montant dû de l'impôt.
Précisons que les entreprises agricoles réalisant moins de 350 000 € (au lieu de
250 000 €) de recettes sont exonérées des plus-values professionnelles. L'exonération
est partielle lorsque les recettes annuelles excèdent ce seuil sans atteindre 450 000 €
(au lieu de 350 000 €).
Le déficit agricole éventuel s'impute pendant six ans sur le revenu global, à condition
que les autres revenus perçus par le contribuable n'excèdent pas 125 419 €.
3) Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent toute personne physique qui
exerce une activité professionnelle commerciale industrielle ou artisanale, à titre individuel
ou comme associée d'une société de personnes, qui doit alors déclarer sa quotepart
de bénéfice proportionnellement à ses droits dans la société. Cette catégorie
demeure marginale (environ 1,5M de contribuables selon l'INSEE).
a) Le champ d'application
Le champ d'application de la catégorie est défini par le législateur (CGI, art. 34) qui
dispose : « sont considérés comme BIC, pour l'application de l'IR, les bénéfices réalisés
par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale,
industrielle ou artisanale ».
En réalité, il s'agit de toutes les opérations dans lesquelles le contribuable obtient des
revenus, qui sont le fruit de la main-d'œuvre et de l'utilisation de moyens de
production. Ces opérations comprennent :
- les activités de commerce de détail (achat et revente en l'état) ;
- les activités artisanales avec un savoir-faire manuel (ébénistes, boulangers, etc.) ;
- les activités industrielles, d'extraction et de transformation (industries minières,
manutention, magasinage, etc.) ;
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