Mémentos - Droit fiscal - 13e - 151

CHAPITRE 6 - Les revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu
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Les obligations comptables sont réduites : tenue d'un livre-journal détaillant les
recettes et d'un registre récapitulatif des achats, conservation des pièces justificatives
des achats, ventes et prestations de service. Les obligations déclaratives sont également
allégées. Le contribuable se contente, avant le 30 avril de chaque année, de
porter directement le montant brut de son chiffre d'affaires sur la déclaration de droit
commun (imprimé nº 2042). Il n'y a pas de déclaration spécifique.
Le régime micro-BIC présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur
ajoutée, nécessitant peu d'investissements et pour lesquelles la non-récupération de la
TVA ne présente pas un inconvénient. Le contribuable reste libre de choisir un régime réel
d'imposition au titre des BIC. Il doit alors formuler son option sur papier libre auprès de son
service des impôts avant le 1er
février de l'année pour laquelle il souhaite bénéficier de son
nouveau régime. Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire
s'il bénéficie du régime micro-social, et si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière
année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à un certain seuil (27 428 €
pour 2023). Ce montant est majoré de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part
supplémentaire. L'option doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre pour
une application l'année suivante. Le versement est calculé par application au montant
mensuel ou trimestriel du CAHT au taux de 1%pour les activités de vente ou de fourniture
de logements et au taux de 1,7% pour les fournitures de services. À ce taux s'ajoutent
ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Depuis le 1er
janvier 2018, le
régime micro-BIC est déconnecté du régime de la franchise en base de TVA.
2. Les deux régimes réels d'imposition au titre des BIC
Les régimes réels d'imposition au titre des BIC
Nature du régime Obligations
déclaratives
Régime réel
simplifié (CGI,
art. 53 A)
CA HT ≤ 840 000 €/
activités
commerciales
CA HT ≤ 254 000 €/
activités de services
Régime réel normal
(CGI, art. 53 A)
CA HT > 840 000 €/
activités
commerciales
CA HT > 254 000 €/
activités de services
Le contribuable doit
remplir une déclaration
spécifique avec
l'imprimé nº 2031,
avant le 30 avril de
chaque année, pour
l'année civile
précédente.
Obligations comptables
Le bénéfice est déterminé selon des obligations moins
contraignantes que pour le régime réel normal sous
réserve d'un certain nombre de simplifications
comptables (bilan simplifié et d'un compte de résultat
simplifié de l'exercice précédent).
Le bénéfice est déterminé selon des obligations
comptables bien plus strictes, et la déclaration doit être
accompagnée des tableaux fiscaux et comptables
correspondants. La déclaration doit être accompagnée du
bilan et du compte de résultat, du tableau des
immobilisations et amortissements, du tableau des
provisions, du tableau des plus et moins-values, de
l'exercice précédent.
(Sur la détermination du résultat net imposable : amortissements, provisions, etc. v. Chap. 12.)
L'ancienne majoration (CGI, art. 158-7-1 suite à LFI 2006, art. 76) a été supprimée à
compter de l'imposition des revenus de 2023 (L. nº 2020-1721, 29 déc. 2020 de
finances pour 2021, art. 34). Les contribuables qui font appel à ces services peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est accordée pour leur frais de

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