Mémentos - Droit fiscal - 13e - 161

CHAPITRE 6 - Les revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu
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- les frais afférents à l'acquisition, soit pour leur montant réel sur justification soit
forfaitairement (7,5% du prix d'achat) ;
- les frais d'acte et déclaration dans le cas d'une acquisition à titre gratuit ;
- les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration,
soit pour leur montant réel, sur justification, soit forfaitairement (15% de la
valeur d'acquisition en cas de cession plus de cinq ans après l'acquisition, sans que
le cédant ait alors à établir la réalité des travaux) ;
- les frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités territoriales
ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan
local d'urbanisme (PLU).
Le législateur a distingué les plus-values immobilières de court terme des plus-values
immobilières de long terme, en considérant que les premières sont réalisées dans un
but spéculatif et appellent donc une taxation plus sévère. Cette distinction est à l'origine
de l'instauration du mécanisme d'abattement pour la durée de détention du bien
immobilier vendu.
En 2013 (L. nº 2012-1509, 29 déc. 2012 de finances pour 2013, art. 15), en 2014
(L. nº 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour 2014, art. 27), le législateur a distingué
le régime des plus-values de cessions de terrains à bâtir de celui des plus-values des
autres biens et droits immobiliers. En 2015 (L. nº 2014-1654, 29 déc. 2014 de finances
pour 2015, art. 4), il a mis un terme à cette distinction, et a aligné le régime des plusvalues
de cessions de terrains à bâtir sur celui des plus-values des autres biens et droits
immobiliers.
1. Les plus-values de cessions de terrains à bâtir
S'agissant des cessions de terrains à bâtir, afin d'assurer la neutralité de la fiscalité
dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et, partant, de contribuer à
la libération de foncier pour la construction de logements, le législateur, en 2013
(L. nº 2012-1509, 29 déc. 2012 de finances pour 2013, art. 15) et en 2014 (L. nº 20131278,
29 déc. 2013 de finances pour 2014, art. 27) a souhaité supprimer l'abattement
pour durée de détention à compter du 1er
janvier 2014 pour la détermination des plusvalues
imposables afférentes à de tels biens.
Le Conseil constitutionnel a considéré à deux reprises que l'absence d'un mécanisme
d'abattement pour durée de détention dans le dispositif pourrait aboutir « à une imposition
équivalente ou supérieure à la totalité de la plus-value réelle, ce qui constituerait
une taxation confiscatoire »(Cons. const., 29 déc. 2013, nº2013-685 DC, § 46), ce
qui est donc considéré comme inconstitutionnel par le Conseil (Cons. const., 29 déc.
2012, nº2012-662 DC, § 101).
En 2015 (L. nº 2014-1654, 29 déc. 2014 de finances pour 2015, art. 4), le législateur a
mis un terme à cette distinction, et a aligné le régime des plus-values de cessions
de terrains à bâtir sur celui des plus-values des autres biens et droits immobiliers.
Pour les cessions réalisées depuis le 1er
détention applicable pour les cessions de terrains à bâtir est aligné sur celui applicable
depuis le 1er
septembre 2013 pour les cessions des autres biens et droits immobiliers.
Il convient de souligner que, sur le plan de l'insécurité juridique, la réforme de la taxation
des plus-values des cessions des terrains à bâtir a été exemplaire. Les plus-values réalisées
en 2018 sont imposées au taux forfaitaire d'imposition de 19% majoré des
septembre 2014, l'abattement pour durée de
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